» La revue du système d’attribution des augmentations annuelles ; » L’examen du budget des ressources humaines pour l’année 2024 ; Nº 7366 – 1er » rejebLa 1446 (2-1-2025) BULLETIN OFFICIEL création du Département Audit Interne et Conformité en remplacement du Service 57
Audit interne.
1.3 Activités des instances consultatives 2 Voir Attributions et composition des comités émanant du Conseil dans l’annexe 7.
La Commission de régulation a tenu quatre réunions pour donner un avis consultatif au Autorité dede Contrôle des Assurances de la Prévoyance Sociale 14 Président l’Autorité sur etles questions suivantes :
» Le projet d’amendement de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
» Le projet d’amendement de l’article 14 du décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances visant à permettre aux intermédiaires d’assurance d’exercer d’autres activités connexes à leur activité principale ;
» Le projet d’amendement du décret n° 2-18-785 pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques ;
» La demande d’approbation du projet de modification du règlement de la caisse interne de décès de la Mutuelle Générale du Personnel des Administrations Publiques (MGPAP) ;
» Le projet d’amendement de l’arrêté pris en application du livre II du code des assurances ;
» La demande de changement de dénomination présentée par l’entreprise d’assurance et de réassurance « Axa Assistance » ;
» La demande d’approbation du projet de modification des statuts de la mutuelle des « Œuvres de Mutualité des Fonctionnaires et des Agents Assimilés du Maroc » (OMFAM).