Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2527
ART. 5. – La garantie de l’Etat est accordée pour une durée maximale de trois (3) mois. Elle peut être prorogée sur demande de Bank Al-Maghrib motivée et l’accord de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
En cas du remboursement par anticipation de la liquidité d’urgence par l’établissement de crédit à Bank Al-Maghrib, la garantie de l’Etat prend fin. L’autorité gouvernementale chargée des finances en est informé par Bank Al-Maghrib.
ART. 6. – Bank Al-Maghrib transmet à l’autorité gouvernementale chargée des finances, dès l'octroi de la garantie de l’Etat, un plan de redressement présenté par l’établissement de crédit bénéficiaire précisant, notamment, les mesures prises et les actions correctives envisagées en vue d’améliorer la situation de liquidité et de solvabilité, ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre.
ART. 7. – L’octroi de la garantie de l’Etat est assorti d’une commission, à la charge de l’établissement de crédit concerné, versée à l’Etat par Bank Al-Maghrib. Le taux de ladite commission et les modalités de son versement sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 8. – Une convention conclue par l’autorité gouvernementale chargée des finances et Bank Al-Maghrib, détermine les modalités d’échange des informations relatives à la garantie de l’Etat en couverture de la liquidité d’urgence.
ART. 9. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 rabii II 1445 (2 novembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7246 du 24 rabii II 1445 (9 novembre 2023).
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-58-23 du 27 rabii I 1445 (13 octobre 2023) portant déclaration du tremblement de terre survenu au Royaume du Maroc le 8 septembre 2023, événement catastrophique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment ses articles 3 et 4 ;
Après avis de la Commission de suivi des événements catastrophiques,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tremblement de terre survenu au Royaume du Maroc le 8 septembre 2023, est déclaré événement catastrophique.
ART. 2. – Sont considérées comme zones sinistrées en raison de l’événement catastrophique déclaré, les communes figurant au tableau annexé au présent arrêté et relevant du ressort territorial de la préfecture et des provinces ci-dessous :
• province d’Al Haouz ;
• province de Taroudannt ;
• province de Chichaoua ;
• province de Ouarzazate ;
• préfecture de Marrakech ;
• province d’Azilal.
ART. 3. – La durée de l’événement catastrophique est fixée à vingt-quatre (24) heures à compter de vingt-trois heures et onze minutes du vendredi 8 septembre 2023.
ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 rabii I 1445 (13 octobre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
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