2526 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-23-47 du 5 rejeb 1444 (27 janvier 2023) modifiant le décret n° 2-22-818 du 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 2 (I) ;
Vu le décret n° 2-22-818 du 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier du décret n° 2-22-818 du 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022) susvisé sont modifiées comme suit :
« Article premier. – Par dérogation aux dispositions du « paragraphe I de l’article 4 ..................................... aux bovins « domestiques relevant de la position ...................................
(la suite sans modification.)
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rejeb 1444 (27 janvier 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre de l’agriculture de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7165 du 8 rejeb 1444 (30 janvier 2023).
Décret n° 2-22-925 du 17 rabii II 1445 (2 novembre 2023) fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’Etat en couverture de la liquidité d’urgence.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, promulguée par le dahir n° 1-19-82 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019), notamment ses articles 25 et 67 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 ramadan 1444 (6 avril 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi susvisée n° 40-17, Bank Al-Maghrib peut, dans le cadre de l’exercice de sa mission de contribution au maintien de la stabilité financière, fournir, à titre discrétionnaire, une liquidité d’urgence en faveur d’un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité, sous réserve de disposer de la garantie de l’Etat en couverture de ladite liquidité.
La garantie de l’Etat est accordée à titre exceptionnel selon les conditions déterminées par le présent décret.
ART. 2. – Les doutes concernant la solvabilité d’un établissement de crédit pour l’octroi de la garantie de l’Etat en couverture de la liquidité d’urgence à titre temporaire, sont déterminés par Bank Al-Maghrib conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
A cet effet, Bank Al-Maghrib, s’assure préalablement à la demande de la garantie de l’Etat que l’établissement de crédit concerné a épuisé toutes les autres voies possibles de couverture des difficultés de liquidité y compris le refinancement auprès de Bank Al-Maghrib.
ART. 3. – La garantie de l’Etat est accordée, au cas par cas, sur demande de Bank Al-Maghrib motivée, indiquant notamment l’objet, les modalités d’octroi de la liquidité d’urgence, le montant et la maturité.
Ladite demande doit être accompagnée d’une évaluation des difficultés temporaires de liquidité de l’établissement de crédit concerné, des doutes concernant la solvabilité et de l’impact de la défaillance de l’établissement de crédit sur la stabilité du système financier national.
L’autorité gouvernementale chargée des finances peut demander à Bank Al-Maghrib toute information complémentaire nécessaire à l’octroi de la garantie de l’Etat.
ART. 4. – La garantie de l’Etat qui couvre la liquidité d’urgence, est accordée en dirhams.