Décret n° 2-22-818 du 19 octobre 2022

portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques.

Type

Décret

Numéro

2-22-818

Date

19 octobre 2022

Traduction française

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 4 · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Décret n° 2-23-47 du 27 janvier 2023
  modifiant le décret n° 2-22-818 du 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 50-22
  pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;
• Dahir portant loi n° 1-77-340 du 9 octobre 1977
  déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces…
• Décret n° 2-22-393 du 2 juin 2022
  portant suspension de la perception du droit d’importation applicable à certaines graines oléagineuses et aux huiles brutes.

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