Décret n° 2-22-393 du 2 juin 2022

portant suspension de la perception du droit d’importation applicable à certaines graines oléagineuses et aux huiles brutes.

Type

Décret

Numéro

2-22-393

Date

2 juin 2022

Traduction française

BO n° 7096 du 2 juin 2022, page 13 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 25-00
  pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits…
• Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000
  portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
• Loi n° 76-21
  pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;
• Dahir n° 1-21-115 du 10 décembre 2021
  
• Arrêté n° 69-22 du 3 janvier 2022
  portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 relative aux conditions et modalités d’élaboration et de…
• Circulaire n° 4
  /DRC/10/12 DU 04 MARS 1998 PORTANT CRÉATION DU BUREAU DE LABORATOIRES (BL), L’INH ASSURE l’animation du réseau des laboratoires de santé publique (LSP)…
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

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