Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022) BULLETIN OFFICIEL 727
Décret n° 2-22-393 du 2 kaada 1443 (2 juin 2022) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable à certaines graines oléagineuses et aux huiles brutes.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 2 (I) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 kaada 1443 (2 juin 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions de l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d’importation applicable à certaines graines oléagineuses et aux huiles brutes relevant des positions tarifaires 1201900010, 1205109011, 1205109091, 1205909011, 1205909091, 1206008100, 1507100000, Ex.1512110000, Ex. 1514110000 et 1515210000, est suspendue à partir du 1er mai 2022.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 kaada 1443 (2 juin 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 69-22 du 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 relative aux conditions et modalités d’élaboration et de présentation du plan dit « Plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 79 ;
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 relative aux conditions et modalités d’élaboration et de présentation du plan dit « Plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022).
NaDIa Fettah.
* * * Circulaire de Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 fixant les conditions et les modalités d’élaboration et de présentation du « Plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle que modifiée et complétée, notamment son article 79 ;
Après avis du comité des établissements de crédit du 18 juillet 2017 ;
Fixe, par la présente circulaire, les conditions et les modalités d’élaboration et de présentation du plan dit : « Plan de redressement de crise interne ».
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article premier En application des dispositions du premier alinéa de l’article 79 de la loi susvisée n°103-12, les établissements de crédit, qui présentent un profil de risque particulier ou revêtant une importance systémique sont tenus d’établir un plan de redressement de crise interne, dénommé ci- après «plan», sous forme d’un dispositif de gestion visant à prévoir les mesures que l’établissement de crédit envisage d’entreprendre pour rétablir sa situation financière face à d’éventuelles crises.