728 BULLETIN OFFICIEL Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022)
Ces établissements de crédit adressent ledit plan chaque année à Bank Al-Maghrib au plus tard le 31 mai selon les modalités qu’elle fixe. Elles transmettent également dans un délai de six (6) mois toute mise à jour approuvée du plan.
Article 2 Au sens de la présente circulaire, on entend par :
– activités fondamentales, les activités et services représentant pour l’établissement de crédit une part importante de produits ou de bénéfices ;
– fonctions critiques, les activités, services et opérations réalisés pour le compte des tiers dont la suspension porte atteinte au bon fonctionnement de l’économie nationale et à la stabilité financière en raison de la taille de l’établissement, de sa part de marché, de son interconnexion externe et interne, de sa complexité ou de ses activités transfrontalières ;
– entité significative, toute personne physique ou morale qui répond à l’une des conditions suivantes :
• contribue de manière considérable dans la réalisation des résultats de l’établissement ou dans son financement ;
• détient directement ou indirectement une part importante des actifs exploités par l’établissement ou dans son capital ;
• exerce des activités fondamentales ;
• exerce de manière centralisée des fonctions clés sur les plans opérationnel, administratif ou gestion des risques ;
• ne peut être dissoute ou liquidée sans faire courir un grand risque à l’établissement vu l’importance des services qu’elle rend.
Article 3 L’organe d’administration veille à ce que l’organe de direction élabore le plan, le met à jour et procède à sa mise en œuvre le cas échéant.
L’organe d’administration doit approuver ledit plan, sa mise à jour et assure le suivi de sa mise en œuvre le cas échéant.
Article 4 L’organe d’administration est assisté par le comité des risques et toute autre expertise qu’il juge utile pour examiner le plan et porter une appréciation sur la pertinence et la cohérence des hypothèses et des scénarii retenus, la fiabilité et l’exhaustivité des informations retracées dans le plan, ainsi que l’adéquation des mesures proposées et leurs impacts éventuels.
Article 5 L’organe de direction effectue les diagnostics nécessaires pour identifier des scénarii de crise extrêmes plausibles qui peuvent menacer la situation financière de l’établissement.
Ces scénarii doivent se baser sur les évènements les plus pertinents pour l’établissement de crédit, en tenant compte de son modèle de gestion, de son mode de refinancement, de la nature de ses activités, de sa structure, de sa taille, de son interconnexion avec d’autres entités qui appartiennent au même groupe ou tout autre acteur du système financier.
Ils doivent également retracer, toute vulnérabilité ou faiblesse constatée au sein de l’établissement.
Article 6 L’organe de direction fixe les indicateurs devant déclencher les mesures de redressement de crise interne, prévues dans le plan. Ces indicateurs reflètent d’éventuelles vulnérabilités afférentes notamment au niveau des fonds propres, à la liquidité, à la rentabilité et au profil de risque de l’établissement y compris la qualité des actifs. Lesdits indicateurs se constituent généralement en seuils, à partir desquels les mesures de redressement sont susceptibles d’être mises en œuvre.
Le contrôle de ces indicateurs doit faire partie du dispositif de gestion global des risques de l’établissement.
Article 7 L’organe de direction met en place un dispositif de suivi d’indicateurs précoces en vue de détecter les faiblesses ou les crises en temps opportun.
Article 8 L’organe de direction dispose d’un système d’information lui permettant de garantir un suivi approprié des indicateurs visés aux articles 6 et 7 ci-dessus et des seuils de déclenchement des mesures de redressement de crise. Il assure dans ce cadre la communication de ces indicateurs et toute information et donnée pertinente à l’organe d’administration pour une prise de décision.
Article 9 L’établissement met en place une structure chargée d’assister l’organe de direction dans la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 3 et 5 à 8 ci-dessus et veille à la doter des ressources humaines disposant de l’expertise nécessaire et des moyens matériels appropriés.
Article 10 La structure visée à l’article 9 ci-dessus met en place un dispositif permettant notamment de :
– collecter, traiter, diffuser et conserver les informations nécessaires pour l’élaboration et la mise à jour dudit plan et pour le suivi des indicateurs et des seuils de son déclenchement ;
– veiller à une étroite coordination avec les différentes fonctions et entités internes et externes pour la proposition de mesures de redressement cohérentes à l’établissement.
Article 11 La structure prévue à l’article 9 ci-dessus, informe régulièrement l’organe de direction notamment sur :
– l’état d’avancement des travaux relatifs à l’élaboration du plan ou à sa mise à jour ;
– les niveaux des indicateurs de déclenchement du plan ;
– les principaux changements intervenus susceptibles d’impacter le contenu du plan.