Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2419
Décret n° 2-22-818 du 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 2 (I) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques d’un poids minimum de 550 kg relevant de la position 0102.29 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d’un contingent de 200.000 têtes, est suspendu jusqu’au 31 décembre 2023.
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui entrera en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le ministre de l’agriculture de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7136 du 23 rabii I 1444 (20 octobre 2022).
Décret n°2-23-317 du 9 hija 1444 (28 juin 2023), portant suspension de la perception du droit d’importation applicable à certains tubes en acier.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 2 (I) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 ramadan 1444 (20 avril 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d’importation applicable aux tubes et tuyaux en acier d’un diamètre de 3200 mm est suspendu jusqu’au 31 décembre 2023.
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 hija 1444 (28 juin 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI leKJaa.
Le ministre de l’équipement et de l’eau, NIZAR BARAKA.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7209 du 14 hija 1444 (3 juillet 2023).
TEXTES GENERAUX