2420 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
Décret n° 2-23-431 du 26 chaoual 1444 (17 mai 2023) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 70 et 92 ;
Vu l’article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° l-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu l’article 21 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° l-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;
Vu l’article 18 du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié et complété ;
Considérant la nécessité impérieuse d’intérêt national ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
Après information des commissions parlementaires chargées des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 chaoual 1444 (17 mai 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Des crédits supplémentaires d’un montant de dix milliards de dirhams (10.000.000.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses du budget général pour l’année budgétaire 2023.
ART. 2. – Le montant des crédits visé à l’article premier ci-dessus est inscrit dans les chapitres comme suit :
• Chapitre 1.2.2.3.0.13.000 - Ministère de l’économie et des finances - Charges communes - Budget d'investissement Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants.
Région 00 : services communs.
Projet 10 : participations et concours divers.
Ligne 12 : transferts au titre des dotations en capital au profit des établissements et entreprises publics :......................................... 4.000.000.000 DH.
Ligne 14 : autres transferts : .............1.070.000.000 DH.
Projet 20 : transferts aux comptes spéciaux du Trésor.
Ligne 20 : versement à d’autres comptes spéciaux du Trésor.... ............................ 1.500.000.000 DH.
• Chapitre 1.2.1.3.0.13.000 - Ministère de l’économie et des finances - Charges communes - Budget de fonctionnement Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants.
Région 00 : services communs.
Projet 60 : opérations diverses.
Ligne 10 : dépenses diverses et exceptionnelles .......
......................................................... 3.430.000.000 DH.
ART. 3. – Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances.
ART. 4. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 chaoual 1444 (17 mai 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7197 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023).