Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2421
Décret n° 2-23-811 du 25 safar 1445 (11 septembre 2023) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu les Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’Assiste ;
Vu l’article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu l’article 28 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;
Vu l’article 25 du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié et complété ;
Considérant l’urgence et la nécessité impérieuse et imprévue ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Après information des commissions parlementaires chargées des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni, le 24 safar 1445 (10 septembre 2023) ;
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – I-En vue de permettre la comptabilisation des opérations liées à la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc, il est créé à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc » dont l’autorité gouvernementale chargée du budget est ordonnateur.
II- Ce compte retracera :
Au crédit :
• les versements du budget général ;
• les contributions des collectivités territoriales ;
• les contributions des établissements et entreprises publics ;
• les contributions du secteur privé ;
• les reversements de fonds sur dépenses imputées au compte ;
• les dons et legs versés par les Marocains résidents au Maroc ou à l’étranger ;
• les recettes diverses.
Au débit :
• les dépenses afférentes au programme d’urgence de réhabilitation et d’aide à la reconstruction des logements détruits dans les zones sinistrées ;
• les dépenses relatives à la prise en charge des personnes en détresse, particulièrement les orphelins et les personnes vulnérables ;
• les dépenses relatives à la prise en charge immédiate de l’ensemble des personnes qui se retrouvent sans abri à cause du tremblement de terre, notamment en ce qui concerne l’hébergement, l’alimentation et tout autre besoin de base ;
• les dépenses relatives à l’encouragement des opérateurs économiques en vue d’une reprise immédiate des activités au niveau des zones concernées ;
• les dépenses relatives à la constitution des réserves et stocks de première nécessité au niveau de chaque région du Royaume pour parer à tout type de catastrophe.
• les montants versés au profit des établissements publics, des organismes publics ou privés ;
• les montants versés au profit des collectivités territoriales ;
• les montants versés au profit du budget général ;
• la restitution des sommes indûment imputées au compte ;
• les dépenses diverses.
ART. 2. – Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances.
Fait à Rabat, le 25 safar 1445 (11 septembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7229 bis du 25 safar 1445 (11 septembre 2023).