2422 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2196-23 du 7 safar 1445 (24 août 2023) portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS,
Vu la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques promulguée par le dahir n° 1-21-67 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2-22-670 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 3 ;
Après adoption du règlement intérieur par la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques, lors de la réunion du 20 chaoual 1444 (11 mai 2023),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques.
aRt. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 safar 1445 (24 août 2023).
MOHAMMED SADIKI.
* * * ANNEXE à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2196-23 du 7 safar 1445 (24 août 2023) portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques Règlement intérieur de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
Chapitre premier Fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
Article premier Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 2-22-670, la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques dénommée ci-après « Commission » se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président qui approuve l’ordre du jour de la réunion, transmis par le secrétariat de la Commission.
La convocation indique le lieu, la date et l’heure de la réunion et doit être accompagnée de l’ordre du jour.
La convocation et les documents l’accompagnant sont adressées aux membres de la Commission, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, au moins dix (10) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.
Le président de la Commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui parait utile, en raison de ses connaissances ou compétences, compte tenu de l’ordre du jour de la réunion, pour y participer.
Article 2 La Commission délibère valablement lorsque, la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une convocation est adressée pour une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, la Commission délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La commission peut tenir ses réunions en présentiel ou à distance par voie électronique.
La Commission rend ses avis par consensus des membres présents. En l’absence de consensus, les avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis de la commission sont motivés lorsqu’ils portent sur :
1. le refus des demandes relatives à l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes, ou le refus de celles relatives à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ;
2. le retrait de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ou de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants.
Article 3 Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procèsverbal, établi par le secrétariat de la commission et signé, séance tenante, par les membres présents.
Le procès-verbal doit mentionner :
– le lieu, la date et l’heure de la réunion ;
– l’ordre du jour de la réunion ;
– les noms, prénoms et qualités des membres présents ;
– les avis donnés par la Commission ;
– le(s) motif(s) de l’avis de la commission, le cas échéant.