Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2423
Chapitre II Comités techniques spécialisés
Article 4 Lorsque la Commission crée en son sein des comités techniques spécialisés, elle en définit les missions et si nécessaire, la durée du mandat.
Le président et les membres de chaque comité technique spécialisé sont désignés par la Commission parmi ses membres en tenant compte de leurs connaissances et de leurs compétences.
Les comités techniques spécialisés rendent leur avis au secrétariat de la Commission dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de saisine.
Le comité technique spécialisé se réunit autant de fois que nécessaire en fonction des questions dont il est chargé et sur convocation de son président.
Article 5 Le président du comité technique spécialisé organise les réunions, se charge de la coordination et de la présentation de ses travaux et assure la convocation des membres du comité technique spécialisé.
Le président du comité technique spécialisé peut inviter aux réunions, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui parait utile en raison de son expérience ou de ses compétences compte tenu de la question à traiter.
Le président du comité technique spécialisé élabore le rapport des résultats de ses travaux et l’adresse au secrétariat de la Commission.
Le comité technique spécialisé est dissous après l’accomplissement de la mission pour laquelle il a été créé et présentation des résultats de ses travaux devant la Commission.
Chapitre III Appel aux experts
Article 6 Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret précité n° 2-22-670, la Commission peut faire appel à des experts en raison de leurs compétences ou de leurs qualifications pour apporter l’appui scientifique ou technique à la Commission pour formuler son avis.
La Commission définit la nature de l’appui scientifique ou technique, arrête les missions des experts et élabore les termes de références de l’expertise.
Chapitre IV Dispositions diverses
Article 7 Les membres de la Commission et toute autre personne ayant pris part, à titre consultatif, à ses travaux, les membres des comités techniques spécialisés et les experts, sont soumis aux règles de confidentialité en ce qui concerne la tenue des réunions et des documents et informations auxquels ils ont accès.
Les membres de la Commission et les experts sont tenus, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret précité n° 2-22-670, de signer une déclaration de confidentialité et d’absence de conflits d’intérêts, selon le modèle fixé au présent règlement.
Article 8 Tous les membres de la Commission prennent connaissance du présent règlement intérieur, et s’engagent à le respecter.
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