2424 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
Modèle Déclaration de confidentialité et d’absence de conflits d’intérêts Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts ____________________ Commission nationale des produits phytopharmaceutiques ***
Vu la loi n°34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques promulguée par le dahir n°1-21-67 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n°2-22-670 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2196-23 du 7 safar 1445 (24 août 2023) portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques.
Je soussigné(e) :
Mme/ M./……………………………………………………………., en qualité de ……….……………………………………………………….…… reconnais avoir pris connaissance de l’obligation de la confidentialité des documents et des informations soumis à la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques lors de sa réunion du…………………….….
Je m’engage à assurer et à veiller à ce que les documents et les informations mis à ma disposition, aussi bien celles sous format papier qu’électronique, soient protégés contre toute divulgation et soient conservés en toute sécurité.
En outre, je déclare sur l’honneur l’absence de conflits d’intérêts vis-à-vis des dossiers soumis à l’avis de ladite Commission.
Fait à Rabat Le………………………..
Signature Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7242 du 10 rabii II 1445 (26 octobre 2023).
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