Décret n° 2-23-317 du 28 juin 2023

portant suspension de la perception du droit d’importation applicable à certains tubes en acier.

Type

Décret

Numéro

2-23-317

Date

28 juin 2023

Traduction française

BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-22-818 du 19 octobre 2022
  portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques.
• Loi n° 25-00
  pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits…
• Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000
  portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
• Loi n° 76-21
  pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;
• Dahir n° 1-21-115 du 10 décembre 2021
  
• Loi n° 50-22
  pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;
• Dahir n° 1-22-75 du 13 décembre 2022
  

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