854 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds, ainsi que le modèle de la demande d’indemnisation et le modèle de la quittance y afférente.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 ( 25 août 2016), notamment ses articles 20, 43 et 47 ;
Vu le décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances, notamment son article 2 ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques, ci-après désigné “Fonds de solidarité” doit, à tout moment, inscrire à son passif et représenter à son actif les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de ses engagements, et notamment les provisions techniques ci-après :
1.Provision pour prestations restant à payer : cette provision correspond à la valeur estimative des dépenses qui seront engagées par le Fonds de solidarité pour indemniser les dommages subis par les victimes éligibles aux indemnités accordées par ledit Fonds, ayant fait l’objet d’une demande d’indemnisation mais non encore indemnisés, ou n’ayant pas encore fait l’objet de ladite demande.
Le montant global de ladite provision est caculé dossier par dossier sans tenir compte des recours pouvant être exercés par le Fonds de solidarité. Cette provision est augmentée d’une estimation du coût des dommages survenus mais n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’indemnisation. L’estimation du coût de ces dommages est basée sur les informations contenues dans le registre de recensement des victimes d’évènements catastrophiques et dans le rapport du comité d’expertise, prévus respectivement par les articles 8 et 13 de la loi n° 110-14 susvisée.
2.Provision de garantie : cette provision est destinée à faire face aux engagements du Fonds de solidarité en vertu de la convention prévue à l’article 229-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances. Cette provision est alimentée pour chacun des exercices successifs par les montants affectés par le Fonds de solidarité en vertu de ladite convention à la mise en jeu de la garantie de l’Etat accordée aux entreprises d’assurances et de réassurance conformément aux dispositions de l’article 229-1 de la loi n° 17-99 précitée.
3.Provision de stabilité financière : cette provision est destinée à compenser les pertes techniques et financières à la fin d’un exercice. Cette provision est alimentée, pour chacun des exercices successifs, par le solde technique positif du Fonds de solidarité. Ce solde est le résultat de la différence entre les produits et les charges d’un exercice sans tenir compte de la provision de stabilité financière déjà constituée au titre des exercices précédents. Lorsque le solde précité est négatif, le déficit constaté est résorbé à concurrence du montant de la provision de stabilité financière constituée au titre des exercices précédents.
ART. 2. – Le Fonds de solidarité doit représenter les provisions techniques par des actifs qui tiennent compte de la nature, du montant et de la durée de ses engagements, de manière à garantir la liquidité, la sécurité et le rendement de ces actifs. A cet effet, il est tenu de procéder à une évaluation de ses risques financiers en effectuant notamment des simulations de l’impact de la variation des taux d’intérêts et des cours boursiers sur son actif. Il doit, en outre, veiller à ce que lesdits actifs soient diversifiés et pertinemment répartis, sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 ci-après.
ART.3. – Les provisions techniques sont représentées par des actifs localisés au Maroc.
ART. 4. – Les actifs constitués des valeurs émises par l’Etat ou bénéficiant de la garantie de l’Etat, des certificats de sukuks, régis par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, telle qu’elle a été modifiée et complétée, dont l’Etat est l’établissement initiateur, et des titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu’il à été modifié et complété, dont l’objet est limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs émises par l’Etat ou bénéficiant de sa garantie, ne peuvent être inférieur à 70% du montant de l’ensemble de l’actif représentatif des provisions techniques prévues à l’article premier ci-dessus.
ART. 5. – Le Fonds de solidarité doit déposer ou inscrire en compte à Bank Al-Maghrib, à la Caisse de dépôt et de gestion ou dans une banque habilitée à cet effet, les valeurs ou espèces représentant le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre. Le dépôt ou l’inscription en compte doit être effectué dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date précitée.
Les comptes de dépôt des actifs, en espèces ou en valeurs, représentatifs des provisions techniques doivent être nettement séparés des autres engagements et avoirs du Fonds de solidarité.
ART. 6. – Le modèle de la demande d’indemnisation à introduire, par la victime d’un évènement catastrophique ou par ses ayants droits auprès du Fonds de solidarité, prévu à l’article 43 de la loi n°110-14 précitée, est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté.
ART. 7. – Le modèle de la quittance, prévu à l’article 47 de la loi n° 110-14 précitée, est fixé à l’annexe 2 du présent arrêté.
ART. 8. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat le 30 rejeb 1441 (25 mars 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
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