1120 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 55 1.1.2 Renforcement du cadre réglementaire La loi n° 64-12 a conféré à l’Autorité le pouvoir d’édicter des circulaires pour l’exercice de ses missions. Elle lui a également donné la possibilité de proposer au Gouvernement des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les secteurs entrant dans son champ d’intervention.
Dans ce cadre, et suite à la publication de la loi n° 59-13 portant amendement du code des assurances et la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, l’Autorité a poursuivi le processus d’élaboration, d’examen et d’approbation des projets de textes d’application de ces deux lois.
Mise en œuvre des dispositions relatives aux assurances de construction (TRC-RCD) L’Autorité a poursuivi le processus d’élaboration et de concertation avec le secteur sur les projets de textes d’application relatifs aux assurances obligatoires «Tous Risques Chantier» et «Responsabilité Civile Décennale».
Il s’agit des textes ci-après :
• Un projet de décret pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances. Ce décret donne habilitation au Ministre de l’Economie et des Finances à fixer les dispositions d’application du Titre IV (Assurances Construction) du Livre II de la loi n° 17-99 précitée ;
• Un projet d’arrêté fixant les paramètres des assurances obligatoires TRC et RCD (plafonds, franchises et liste des exclusions d’assurances);
• Un projet d’arrêté fixant les conditions générales-type des contrats relatifs à ces deux assurances.
Elaboration des textes d’application relatifs au régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques La loi n° 110-14 a institué un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques. Cette loi prévoit un régime mixte combinant deux systèmes :
• Un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit des contrats d’assurances à travers l’inclusion obligatoire de la garantie contre les risques catastrophiques dans ces contrats ;
• Un système allocataire garantissant aux personnes ne disposant d’aucune couverture une indemnité pour la compensation du