Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1121
ACTIVITÉS DE SUPERVISION 56 préjudice corporel et de la perte de la résidence principale à travers le Fonds de Solidarité des Événements Catastrophiques.
Dans le cadre de la mise en place de ce régime, l’Autorité a procédé à l’élaboration des projets de textes suivants :
• Décret pris pour l’application de la loi n° 110-14 précitée, prévoyant notamment la liste des agents naturels pouvant constituer un événement catastrophique, les dispositions relatives à la déclaration de l’événement, les modalités de tenue du registre de recensement des événements catastrophiques et d’inscription des victimes à ce registre ainsi que le mode de gouvernance du régime ;
• Décret pris pour l’application du Chapitre V du Titre II du Livre premier et de l’article 248-2 de la loi n° 17-99 portant code des assurances. Ce décret donne au Ministre de l’Economie et des Finances des habilitations à fixer les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques et les primes ou cotisations relatives à cette garantie ainsi que les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurance au titre de ladite garantie ;
• Arrêté relatif au titre premier de la loi n° 110-14 précitée qui fixe les modalités et les paramètres afférents au système allocataire, notamment les membres de la commission de suivi des évènements catastrophiques, les modalités d’introduction de la demande d’indemnisation auprès du Fonds de Solidarité des Événements Catastrophiques ainsi que les modalités de détermination et d’attribution de l’indemnité accordée par ce Fonds aux victimes ;
• Trois arrêtés relatifs au système assurantiel, fixant les paramètres et modalités de fonctionnement de la garantie obligatoire contre les conséquences d’événements catastrophiques, traitant de la fixation de la prime afférente à cette garantie et arrêtant les clauses obligatoires y afférentes.
Par ailleurs, pour achever le cadre réglementaire relatif au volet assurantiel du régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, l’Autorité a préparé un projet de circulaire relatif à la gestion comptable et financière de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques. Ce projet fixe les modalités de séparation des comptes de cette garantie par rapport aux autres opérations. Il prévoit également la constitution d’une provision pour fluctuation de sinistralité.