1122 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 57 Poursuite de la mise en place du cadre réglementaire pour l’assurance Takaful:
La loi n° 59-13 a mis en place le cadre légal pour l’assurance et la réassurance Takaful. Cette loi a introduit les principes de base relatifs au fonctionnement de ce type d’assurance et à sa gestion par l’entreprise d’assurances ou de réassurance Takaful. Elle exige également de soumettre tout projet de circulaire ou de texte réglementaire concernant l’assurance Takaful à l’avis conforme du Conseil Supérieur des Ouléma (CSO).
Suite aux recommandations formulées par le CSO, un projet d’amendement du cadre légal « Takaful » prévu par le code des assurances a été préparé par l’Autorité en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement et le Ministère de l’Economie et des Finances.
Après avis conforme du CSO, ce projet d’amendement a été adopté par le Conseil du gouvernement du 18 octobre 2018 et soumis au Parlement.
En parallèle, l’Autorité a procédé à l’harmonisation des projets de textes d’application avec les amendements introduits au niveau du code des assurances :
• Le projet de décret habilitant le Ministre de l’Economie et des Finances à fixer les conditions générales relatives aux contrats d’assurance Takaful, les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion du compte d’assurance Takaful ainsi que les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d’assurance Takaful entre les participants dans ces comptes ;
• Le projet d’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances relatif à l’assurance Takaful qui prévoit notamment les mesures nécessaires à la pleine application de certaines dispositions du code des assurances en ce qui concerne ce type d’assurance. Il prévoit également les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion du fonds d’assurances Takaful ainsi que les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d’assurance Takaful ;
• Le projet de circulaire fixant les dispositions spécifiques à l’assurance Takaful, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice, les règles prudentielles, les modalités de détermination des excédents techniques et financiers des comptes Takaful, les modalités d’octroi et de récupération de l’avance Takaful et les règles spécifiques au contrôle interne et à la fonction de conformité aux avis du CSO ;