1116 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 49 21 Commission de régulation La Commission de Régulation s’est réunie deux fois et a émis des avis consultatifs concernant :
• Les projets de textes d’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances :
- Décret pris pour l’application de la loi n° 110-14 précitée ;
- Décret pris pour l’application du Chapitre V du Titre II du Livre premier et de l’article 248-2 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
- Arrêté relatif au titre premier de la loi n° 110-14, fixant les modalités et les paramètres afférents au système allocataire, notamment les membres de la commission de suivi des évènements catastrophiques, les modalités d’introduction de la demande d’indemnisation auprès du Fonds de Solidarité des Événements Catastrophiques ainsi que les modalités de détermination et d’attribution de l’indemnité accordée par ce Fonds aux victimes ;
- Trois arrêtés relatifs au système assurantiel, fixant les paramètres et modalités de fonctionnement de la garantie obligatoire contre les conséquences d’événements catastrophiques, traitant de la fixation de la prime afférente à cette garantie et arrêtant les clauses obligatoires à insérer dans les contrats d’assurance.
• Les projets de textes d’application des dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances relatives aux assurances obligatoiresconstructions (Tous Risques Chantier « TRC » et Responsabilité Civile Décennale « RCD ») :
- Décret pris pour l’application de la loi n° 17-99, donnant habilitation au Ministre de l’Economie et des Finances à fixer les dispositions d’application du Titre IV (Assurances Construction) du Livre II de la loi n° 17-99 précitée;
- Arrêté fixant les paramètres des assurances obligatoires TRC et RCD (plafonds, franchises et liste des exclusions d’assurance);
- Arrêté fixant les conditions générales-type des contrats relatifs à ces deux assurances.
• La demande d’approbation des modifications des statuts de la CIMR ;
• Le projet de circulaire relatif aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite ;
• La demande d’agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance RMA Assistance.