636 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
qualitatives et définit les règles de gouvernance et de gestion des risques, en l'occurrence l'évaluation interne des risques de la solvabilité; • Le pilier III concerne, quant à lui, les obligations de reporting à l'Autorité et de diffusion de l'information au public.
•• Projets de textes d'application de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques
Il s'agit: • D'un projet de décret d'application du titre premier de la loi n° 110-14 fixant, entre autres, la liste des agents naturels ainsi que les modalités d'inscription au registre de recensement des événements catastrophiques. Ce décret arrête, également, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de suivi et du comité d'expertise; • D'un projet d'arrêté afférent audit titre premier qui fixe les modalités et les paramètres afférents au régime allocataire; • De trois projets d'arrêtés relatifs au volet assurantiel:
✓ Un arrêté fixant les paramètres et modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences des événements catastrophiques; ✓ Un arrêté relatif à la fixation de la prime afférente à cette garantie; ✓ Un arrêté relatif aux clauses obligatoires qui doivent être insérées dans les contrats d'assurances en vertu des dispositions de la loi n°110-14.
•• Projets de textes d'application relatifs aux assurances obligatoires «Tous Risques Chantier» et «Responsabilité Civile Décennale»
Concernant les assurances obligatoires Tous Risques Chantier (TRC) et Responsabilité Civile Décennale (RCD), l'Autorité a entamé la préparation d'un projet d'arrêté fixant les paramètres de ces assurances en termes de plafonds, de franchises et d'exclusions.
Par ailleurs, le projet d'arrêté fixant les conditions générales type des contrats relatifs à ces deux assurances a été préparé par l'Autorité.