N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 637
:: 2.1.3. Contrôle prudentiel
- Présentation du contrôle prudentiel effectué par l’Autorité
Le contrôle prudentiel s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats, en s’assurant que la situation financière des Entreprises d’Assurances et de Réassurance leur permette, à tout moment, de faire face aux engagements pris envers ces derniers.
Ce contrôle s’inspire des normes internationales et s’aligne sur les principes arrêtés par l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS).
Il se fait :
• Sur pièces, à travers les documents dont la production est prescrite par la réglementation des assurances ou ceux demandés par l’Autorité, dans la mesure où ils sont nécessaires à la mission de contrôle;
• Sur place, par des agents assermentés de l’Autorité. Ces derniers peuvent, à tout moment, vérifier les opérations d’assurances pratiquées par les assujettis. Ils ont accès à toutes les informations nécessaires à leurs missions de contrôle.
Des sanctions pénales, pécuniaires ou disciplinaires peuvent être prononcées à l’encontre des Entreprises d’Assurances et de Réassurance ou à l’encontre de leurs dirigeants, en fonction de la gravité du manquement à une disposition prévue par la réglementation en vigueur.
Encadré N°2: Etats et documents à fournir par les Entreprises d’Assurances et de Réassurance
Les Entreprises d’Assurances et de Réassurance sont tenues de transmettre, de manière périodique, à l’Autorité les documents et états déclaratifs suivants:
• Etats de synthèse; • Dossier financier et statistique annuel; • Reporting trimestriel; • Reporting mensuel; • Rapport de solvabilité et de contrôle interne.
Ces sources d’informations constituent le socle du contrôle permanent des Entreprises d’Assurances et de Réassurance et permettent d’évaluer leur solvabilité et leur situation financière.