638 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
.. Cadre réglementaire pour la solvabilité des entreprises d'assurances
Le capital social ou le fonds d'établissement minimum exigé est de 50 millions de dirhams. Au-delà de ce seuil minimum et en fonction du niveau d'activité et de la nature des opérations pratiquées, une entreprise d'assurances doit disposer des fonds propres nécessaires lui permettant de constituer une marge de solvabilité respectant le minimum réglementaire.
Par ailleurs, elle doit couvrir, à tout moment, l'intégralité de ses engagements envers les assurés à travers l'inscription de provisions techniques suffisantes et leur couverture par des actifs éligibles.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise se prononce sur le respect de la solvabilité à moyen terme, notamment dans le cadre du rapport de solvabilité transmis annuellement à l'Autorité.
Des stress tests doivent être menés pour s'assurer de ce respect dans le cas de survenance d'événements défavorables.
Un système de contrôle interne efficace et respectant les normes exigées par la réglementation permet d'asseoir l'appréciation de la situation des Entreprises d'Assurances et de Réassurance sur des données fiables.
.. Bilan des opérations de contrôle
Les opérations de contrôle effectuées par l'ACAPS permettent de dresser les conclusions suivantes:
Couverture excédentaire des engagements des assureurs envers les assurés
A la lumière des informations contenues dans les états communiqués et des informations obtenues lors de contrôles sur place, l'ensemble des Entreprises d'Assurances et de Réassurance affichent une couverture des réserves par des actifs éligibles conforme à la réglementation et dans les limites prudentielles fixées par celle-ci. Le taux moyen de couverture est de 103%.
Marge de solvabilité excédentaire
Toutes les entreprises du secteur satisfont à la marge de solvabilité requise, à l'exception de la Mutuelle d'Assurances des Transporteurs Unis. Cette dernière est sous plan de redressement et l'Autorité continue de suivre sa situation.
En moyenne, la marge de solvabilité constituée par les entreprises d'assurances représente 449% du seuil réglementaire exigé. Pour le secteur de la réassurance, cette marge se situe à 236% du seuil réglementaire.