N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 639
Encadré N°3: Principales mesures de sauvegarde exigées à l'encontre d'une entreprise qui ne satisfait pas à la marge de solvabilité
• Restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs; • Interdiction d'émission d'emprunts; • Interdiction de renflouement de la situation financière des filiales, des sociétés mères ou de toute entreprise appartenant au même groupe; • Interdiction de contracter des engagements hors bilan; • Interdiction d'octroi de prêts autres que ceux garantis par des hypothèques et comportant un taux d'intérêt au moins égal à celui pratiqué par le marché financier; • Soumission, pendant la période de réalisation du plan de redressement, de toutes décisions autres que de gestion courante, à l'approbation de l'Autorité préalablement à leur exécution.
Maîtrise des impayés des assurés et des intermédiaires d'assurances
L'Autorité a entamé un travail d'apurement des créances sur assurés et intermédiaires d'assurances compte tenu du niveau affiché de ces créances et des risques qu'elles pourraient faire encourir aux entreprises d'assurances. A cet égard, deux actions ont été menées:
• Assainissement des comptes à travers un rapprochement des soldes arrêtés par les parties; • Introduction au niveau du projet de la circulaire générale de règles de provisionnement des créances sur intermédiaires d'assurances et la revue à la hausse des taux de provisionnement des créances sur assurés.
Contrôle interne et gouvernance du secteur
Le secteur, dans son ensemble, a implémenté de manière satisfaisante le dispositif prévu par la réglementation en matière de contrôle interne, à travers notamment :
• La mise en place de structures d'audit interne indépendantes; • La mise en place de procédures de gestion prévoyant divers niveaux de contrôle ; • L'élaboration et la mise à jour des cartographies des risques.
Par ailleurs, le code des assurances tel que modifié par la loi n°59-13, a renforcé les prérogatives de l'Autorité qui peut désormais s'opposer à la nomination de personnes chargées de diriger une entreprise d'assurances et de réassurance ou à celle des Commissaires aux Comptes.
Elle peut également, dans le cadre du renforcement de la gouvernance des entreprises, demander l'instauration de comités spécifiques en définissant leurs prérogatives et missions.