640 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
Avancement dans la liquidation des entreprises dont l’agrément a été retiré
Cela concerne cinq sociétés d’assurances (Arabia, Cada, Renaissance, Remar et Victoire), dont le taux de liquidation a atteint plus 95% depuis le retrait de leur agrément en 1995. La liquidation des derniers éléments de l’actif et du passif de ces entreprises est en cours.
L’Autorité a également établi des décisions de transfert de l’excédent de liquidation vers le Fonds de Solidarité des Assurances (FSA) concernant les délégations d’assurances ayant cessé leur activité au Maroc, à savoir :
• New Hampshire Insurance «NHI» qui a fait l’objet d’un retrait de son agrément suite au transfert de son portefeuille de sinistres à une entreprise d’assurances et de réassurance de la place;
• Guardian pour laquelle les procédures administratives sont en cours de finalisation afin de clore sa liquidation et ce, suite au règlement de tous ses dossiers sinistres.
Pour les trois entreprises Providence, CIS et Seguros, des discussions ont été menées avec la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) pour le transfert des dossiers restants.
Encadré N° 4: Situation au 31/12/2015 des 5 sociétés d’assurances liquidées en 1995 «Arabia», «Cada», «La Renaissance», «Remar» et «La Victoire»
Règlement des dossiers :
Le nombre de dossiers réglés jusqu’au 31 décembre 2015 a atteint 321 299 sur un nombre total de 333 937 dossiers en 1995 soit un taux de liquidation de 96,2%. A cette date, le nombre de dossiers en instance est de 12 638 dont 9 051 pour la catégorie automobile.
L’évolution du personnel :
Au 31/12/2015, les sociétés liquidées employaient 35 personnes. L’ensemble de ce personnel est actuellement rassemblé en un seul site, celui de la société Renaissance. L’effectif global employé a enregistré une réduction de près de 96,5% par rapport au début de la liquidation (998 personnes).
•• Activités d’inspection
L’activité d’inspection vise à réaliser une vérification plus complète sur place des Entreprises d’Assurances et de Réassurance. Cette vérification peut porter sur tout ou partie des activités de l’entreprise.
Ainsi, une mission globale réalisée en 2016 par l’Autorité a donné lieu:
• Au redressement des provisions techniques de l’entité contrôlée;
• À des recommandations quant au renforcement du système de contrôle interne.
Des missions ponctuelles d’inspection ont par ailleurs porté sur:
• L’application du Coefficient de Réduction et de Majoration des primes d’assurance « automobile » (CRM) par les intermédiaires d’assurances. Suite à cela, une nouvelle application a été mise en place par la FMSAR, ce qui a permis de réduire considérablement les cas d’infractions;
• Le respect de la circulaire sur l’encaissement des primes d’assurances;
• L’application de contrats d’assurances. A cet égard, il a été procédé à une révision des homologations de certains contrats en vue de plus de transparence et d’une meilleure couverture des assurés.