N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 641
:: 2.1.4. Mission de contrôle du réseau de distribution
:: Modalités et contexte du contrôle
Le réseau de distribution est soumis au contrôle de l’Autorité afin de s’assurer du respect des conditions d’exercice et de gestion prévues par le livre IV de la loi n°17-99 portant code des assurances et les textes pris pour son application. L’Autorité effectue ainsi des contrôles sur pièces et sur place.
Ces derniers pouvant être enclenchés à l’occasion : • De l'examen des états communiqués; • De réclamations reçues; • Du suivi de l'application d'une nouvelle disposition réglementaire; ou • De la programmation d'un contrôle de l'ensemble du réseau à travers le territoire national.
Tableau 14 : Le réseau de distribution en 2016
ENTITÉS | NOMBRE Agents d'assurances | 1427 Courtiers | 446 Bureaux directs | 463 Banques agréées pour la présentation des opérations d'assurances à travers 6000 agences | 11 Sociétés de financement autorisées | 3 Association de micro-crédit | 1
:: Contrôle effectué
Ce contrôle a porté sur: • La vérification de l'application de la circulaire sur l'encaissement des primes d'assurances. Ce contrôle a permis de conclure que les objectifs poursuivis par cette circulaire ont été globalement atteints:
✓ Les paiements des primes d'assurances par les assurés et les reversements par les intermédiaires d'assurances aux entreprises d'assurances dans le délai réglementaire se sont nettement améliorés;
✓ Les conventions de collaboration ont été conclues entre les parties en reprenant les termes de la circulaire; ✓ Des procédures de gestion et d'application de cette circulaire ont été mises en place; ✓ Les flux d'informations réguliers permettant d'arrêter la situation comptable entre les parties ont été améliorés; ✓ La procédure de règlement des assurés a été allégée et largement suivie par les intermédiaires d'assurances disposant d'un mandat de règlement des sinistres.