642 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
• La vérification de l'application du critère de tarification «localisation géographique du risque» de l'assurance responsabilité civile automobile (rabais pour les provinces sahariennes concernées). Ce contrôle a permis de réduire largement les sous-tarifications;
• La vérification de l'application du Coefficient de Réduction et de Majoration des primes d'assurance responsabilité civile automobile (CRM);
• Le contrôle de la tarification des cyclomoteurs qui a permis de constater de nombreux cas de sous-tarifications par rapport aux tarifs déclarés par les entreprises d'assurances. Une commission a été constituée pour mettre en place une structure tarifaire appropriée à appliquer par l'ensemble de la profession.
318 points de vente ont ainsi fait l'objet de missions de contrôle et de vérification, réparties par type d'intermédiaires et par région, comme suit:
Figure 21: Répartition des missions de vérifications effectuées par nature d'intermédiaires
1 15 119 183
Agents Courtiers Bureaux de Gestion Directe Sociétés de financement
Tableau 15 : Répartition des missions de vérification effectuées auprès des intermédiaires et bureaux directs par région
RÉGIONS | TOTAL Casablanca - Settat | 188 Rabat-Salé-Kénitra | 80 Autres | 50 TOTAL | 318