N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 643
:: Sanctions prononcées
Suite aux opérations de contrôle, plusieurs mesures disciplinaires ont été prises à l'encontre d'intermédiaires d'assurances. Ces mesures se répartissent comme suit :
Tableau 16: Sanctions prononcées par l'ACAPS à l'encontre des intermédiaires d'assurance
| NATURE DE LA SANCTION | AGENT | COURTIER | TOTAL | |---|---|---|---| | Avertissement | 17 | 8 | 25 | | Blâme | 7 | 5 | 12 | | Retrait | 1 | 0 | 1 | | TOTAL | 25 | 13 | 38 |
::: 2.1.5. Protection des assurés et contrôle des pratiques commerciales
La mission de protection est renforcée par l'article 6 de la loi n° 64-12 qui stipule que l'Autorité veille au respect des règles de bonnes pratiques et de protection des assurés et bénéficiaires de contrats et œuvre au développement de l'activité assurantielle.
Elle est prise en charge par la Direction de la Protection des Assurés, nouvellement créée.
Cette direction veille: • À la conformité des produits d'assurances avec le cadre réglementaire; • Au respect par les acteurs des bonnes pratiques pour la conduite de leur activité; • Au respect des engagements pris dans le cadre des contrats d'assurances.
En outre, elle instruit les réclamations des assurés et des bénéficiaires de contrats. Elle contribue, par ailleurs, à la diffusion d'une culture assurantielle et œuvre au développement d'une plus large couverture des biens et des personnes.
:: Contrôle des pratiques de marché
Les normes internationales en matière de supervision du secteur des assurances accordent une place importante à la surveillance des pratiques de marché.
Ce contrôle a pour objectif principal de préserver une relation équilibrée et transparente entre les acteurs du secteur des assurances et leurs clients, contribuant ainsi à l'instauration d'une relation de confiance entre les deux parties et, par conséquent, au développement de l'activité assurantielle.
Il permet non seulement de détecter les éventuels manquements aux règles de protection des assurés édictées au niveau du code des assurances et de la réglementation relative à la protection du consommateur, mais également, d'anticiper les éventuelles insuffisances règlementaires par rapport à l'évolution des pratiques de marché afin de pouvoir réviser et adapter la réglementation de manière proactive et continue.