N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 635
•• Mise en place d'un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques: (Loi n°110-14)
Ce régime a pour objectifs de: • Garantir à l'ensemble des individus présents sur le territoire national, un droit minimal à compensation du préjudice corporel ou de la perte de l'usage de la résidence principale qu'ils subissent en cas de survenance d'un événement catastrophique; • Mettre en place une couverture contre les conséquences d'événements catastrophiques pour les personnes titulaires d'un contrat d'assurance.
•• Refonte du livre IV du code des assurances
Un projet de loi amendant le livre IV du code des assurances, relatif à la distribution des produits d'assurance, est en cours d'examen au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG). Ce projet vise: • La modernisation du cadre de référence pour la distribution des produits d'assurances en tenant compte des évolutions du secteur; • Le renforcement des règles de transparence et de bonnes pratiques, ainsi qu'une plus grande clarification des droits et des obligations des différents intervenants; • La mise en place d'un cadre pour la vente en ligne des produits d'assurance.
•• Projet de circulaire générale du secteur des assurances
Ce projet vise l'unification et la codification dans un document unique de toutes les dispositions qui relèvent du pouvoir réglementaire de l'Autorité. Cette circulaire générale introduit également de nouvelles règles portant sur: • La réassurance (conditions d'admission des créances sur les réassureurs, approbation du programme de réassurance, réassurance facultative etc.,); • Le provisionnement des créances sur les assurés et sur les intermédiaires d'assurances; • La gestion et la certification du provisionnement technique; • L'élargissement de la liste des documents et informations accompagnant la demande d'autorisation de la prise de contrôle d'une entreprise d'assurances et de réassurance.
Ce projet a reçu un avis favorable de la Commission de régulation le 24 novembre 2016.
•• Projet de circulaire sur le nouveau dispositif prudentiel relatif à la solvabilité basée sur les risques
Ce projet de circulaire vise à réviser les règles de solvabilité auxquelles sont soumises les Entreprises d'Assurances et de Réassurance en intégrant l'ensemble des risques encourus par ces entreprises, le cadre prudentiel en vigueur ne prenant en compte que le risque de souscription.
A l'instar de la directive européenne «Solvabilité II», ce nouveau cadre prudentiel s'articule autour de 3 piliers: • Le pilier I regroupe les exigences quantitatives, à savoir les règles de valorisation des actifs et des passifs ainsi que les exigences de capital et leur mode de calcul; • Le pilier II porte sur les exigences