634 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
:: 2.1.2 Modernisation du cadre réglementaire
La loi n° 64.12 a conféré à l’Autorité le pouvoir d’édicter des circulaires et de soumettre des projets de textes législatifs et réglementaires. Elle donne également son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant les secteurs entrant dans son champ d’intervention.
Le cadre réglementaire a ainsi été marqué par l’aboutissement de plusieurs chantiers législatifs initiés par l’ex DAPS, dont plusieurs entrent dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Programme du secteur des assurances, en particulier pour l’extension et l’amélioration de la couverture.
activités des banques participatives instituées par la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés.
.. Obligation des assurances Tous Risques Chantier (TRC) et la Responsabilité Civile Décennale (RCD): (Loi n°59-13 amendand le code des assurances)
L'assurance Tous Risques Chantier (TRC) assure une couverture aux tiers contre les dommages corporels et matériels causés à l'occasion des travaux de chantier (dont les dommages aux constructions mitoyennes). Cette assurance bénéficie également au maître de l'ouvrage, désormais garanti pour les dommages affectant son ouvrage par le fait et/ou à l'occasion des travaux de chantier.
.. Révision des règles prudentielles applicables aux Entreprises d’Assurances et de Réassurance: (Loi n°59-13 amendand le code des assurances)
Le principe de la Solvabilité Basée sur les Risques a été adopté dans un objectif d’alignement sur les normes internationales. Des dispositions ont été également introduites afin d’améliorer la gouvernance des Entreprises d’Assurances et de Réassurance et de renforcer leur transparence.
L'assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) apporte une protection des investissements des acquéreurs et des futurs propriétaires. L'obligation de cette assurance permettra aux acquéreurs et aux propriétaires d'être indemnisés, en cas d'effondrement ou de danger d'effondrement de leur construction, rapidement et sans recherche de responsabilité et ce, indépendamment de l'existence ou non du civisme responsable et de sa solvabilité au moment du sinistre.
.. Cadre légal pour l’assurance Takaful: (Loi n°59-13 amendand le code des assurances)
Un cadre légal pour l’assurance et la réassurance Takaful a été mis en place. Il définit le concept de l’assurance/réassurance Takaful et instaure les principes fondamentaux régissant le fonctionnement de ce type d’assurance. Il permettra ainsi d’accompagner les
Il est également attendu que ces obligations d'assurance, qui sécuriseront les investissements des opérateurs, contribuent indirectement à la professionnalisation du secteur du BTP et à l'amélioration de la qualité des constructions, en renforçant le respect des normes.