Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2487
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 56 d’assurance de cet assureur 28. Il y a deux façons principales d’obtenir une réassurance pour tout risque d’assurance 29 : (1) La réassurance facultative qui est une réassurance acquise pour un risque spécifique, et (2) la réassurance par traité qui implique que le réassureur et l’assureur concluent un traité de réassurance qui couvre une ou plusieurs catégories d’assurance30.
Chaque catégorie d’assurance intègre plusieurs produits distincts suivant la classification des risques opérée par l’ACAPS31 . Si le marché de l’assurance vie intègre le risque décès et le risque épargne, le marché de l’assurance non vie intègre les produits ci-après énumérés :
• assurance « Evénements catastrophiques32 » ;
• assurance « Responsabilité civile générale33 » ;
• assurance « Incendie et éléments naturels34 » ;
• assurance « Accidents du travail et maladies professionnelles35 » ;
• assurance « Automobile36 » ;
• assurance « Accidents corporels - Maladies - Maternité37 » ;
• assurance « Risques techniques38 » ;
28 Par exemple, une part déterminée des pertes ou des pertes déterminées dépassant un montant seuil.
29 Santam Limited / Emerald Insurance Company Limited et Emerald Risk Transfer Proprietary Limited, affaire n° 57/LM/Aug 09, p. 20.
30 En vertu de ce traité, le réassureur s’engage à réassurer tous les risques souscrits par l’assureur couvert par le traité (c’est-à-dire répondant à certaines caractéristiques et conditions) jusqu’à un plafond particulier. Les traités contiennent généralement des restrictions et des conditions sur les risques pour lesquels la réassurance peut être fournie, par exemple : restreindre la zone géographique dans laquelle un assureur peut souscrire des risques.
31 Classification retenue au titre de l’article 92 de la circulaire générale de l’ACAPS.
32 Une couverture instaurée par la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, et qui concerne la couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques en indemnisant les victimes des dégâts corporels et/ou matériels qui sont la conséquence de catastrophes naturelles ou de dommages occasionnés par l’action violente de l’homme.
33 Contrats qui couvrent le risque lié à la responsabilité civile pouvant être engagée en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers (à l’exclusion des risques liés aux véhicules à moteur).
34 Il s’agit de la couverture des dommages matériels causés par un incendie, une explosion, des éléments et des événements naturels. Les produits incluent l’assurance incendie, comme l’assurance multirisque habitation ou professionnelle.
35 Contrats couvrant les accidents ou les maladies survenant par le fait ou au cours du travail. Cette catégorie comprend (i) les produits d’indemnisation des travailleurs qui couvrent le paiement des indemnités, des pensions et des dépenses dont une entreprise (employeur) serait responsable à la suite d’accidents du travail ; et (ii) les produits d’accidents du travail qui couvrent les employés contre le risque d’accidents survenant pendant, en raison ou au cours du travail.
36 Cette catégorie d’assurance concerne principalement la couverture de la « Responsabilité Civile Automobile », ainsi que les risques liés aux dommages causés au véhicule et aux accidents corporels du titulaire de la police d’assurance.
37 Cette assurance couvre tout événement soudain, fortuit, imprévisible et indépendant de la volonté de l’assuré qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.
38 Cette assurance est destinée aux entreprises et couvre tous risques chantiers, tous risques montages d’un projet BTP, les dommages d’origine interne affectant les machines en cas de bris ou de destruction, tous risques informatiques, les pertes pécuniaires ainsi que la responsabilité civile décennale (qui couvre l’entreprise face à un écroulement total ou partiel de son ouvrage, jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux).