N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019) BULLETIN OFFICIEL 2069
ART. 14. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er safar 1441 (30 septembre 2019). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6820 du 11 safar 1441 (10 octobre 2019).
Décret n° 2-19-244 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;
Vu la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 26 ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, ci-après désigné « FSEC », institué par la loi n° 110-14 susvisée, une taxe parafiscale dite « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques ».
ART.2. – Sont soumis à la taxe parafiscale prévue à l’article premier ci-dessus, les personnes assujetties à la taxe sur les contrats d’assurances relatifs aux :
1) opérations d’assurances des corps de navires et aux opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
2) opérations d’assurances contre les risques du crédit, y compris les opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile soumises aux mêmes règles techniques ;
3) opérations d’assurances des corps des véhicules terrestres et aux opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
4) opérations d’assurances des corps d’aéronefs et aux opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi d’aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
5) opérations d’assistance ;
6) opérations d’assurances contre les risques d’accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et contre les risques d’invalidité et de maladie ;
7) opérations d’assurances contre l’incendie et les éléments naturels ;
8) opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 2), 3), 4) et 7) du présent article ;
9) opérations d’assurances contre les dégâts causés par la grêle ;
10) opérations d’assurances contre les risques de la mortalité du bétail ;
11) opérations d’assurances contre les autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises d’assurances et de réassurance, autres que celles prévues à l’article 282 et au 2) de l’article 284 du code général des impôts.
ART.3. – Ne sont pas assujettis à la taxe parafiscale prévue à l’article premier ci-dessus :
– les contrats d’assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n’ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle ;
– tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à l’étranger ou se rapporte à un établissement industriel, commercial ou agricole situé à l’étranger.
ART.4. – Le taux de la taxe est fixé à 1% des primes, surprimes ou cotisations versées au titre des contrats d’assurances relatifs aux opérations d’assurances prévues à l’article 2 ci-dessus.
ART.5. – La taxe parafiscale est acquittée par :
1 - les entreprises d’assurances et de réassurance, leurs représentants légaux ou les intermédiaires d’assurances ;
2 - les intermédiaires d’assurances pour les contrats souscrits par leur entremise auprès d’entreprises étrangères qui pratiquent des opérations d’assurances non assurables au Maroc ;
3 - les assurés dans tous les autres cas.