2070 BULLETIN OFFICIEL N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019)
La taxe est perçue, pour le compte du FSEC, conformément aux mêmes conditions et dans les mêmes délais, prévues par le code général des impôts relatifs à la taxe sur les contrats d’assurances.
ART.6. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er safar 1441 (30 septembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Décret n° 2-19-599 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 2 du décret n° 2-18-1009 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – En application des dispositions de la loi « n° 17-99 précitée, l’autorité gouvernementale chargée des « finances fixe :
« 1) le montant maximal................................................, prévu « à l’article 101 de la loi n° 17-99 précitée ;
« 2)....................................................................................... ;
« 3)....................................................................................... ;
« 4) la liste............. l’article 234 de la loi n° 17-99 précitée ;
« 5) sur proposition de l’Autorité, les modalités de « fonctionnement de la garantie contre les conséquences « d’événements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la « loi n° 17-99 précitée ;
« 6) sur proposition de l’Autorité, les primes ou « cotisations relatives à la garantie contre les conséquences « d’événements catastrophiques précitée, ainsi que les taux « de commissionnement pour la présentation des opérations « d’assurance au titre de ladite garantie. »
ART. 2. – Les dispositions de l’article premier du décret n° 2-18-1009 précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier. – On entend par « Administration » « prévue aux articles 64-5, 64-7, 229 et 248 de la loi susvisée « n° 17-99, et par « Administration compétente » prévue à « l’article 287 de la même loi, l’autorité gouvernementale « chargée des finances. »
ART. 3. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er safar 1441 (30 septembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6819 du 8 safar 1441 (7 octobre 2019).