Décret n° 2-19-599 du 30 septembre 2019

Décret n° 2-19-599 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019)

Type

Décret

Numéro

2-19-599

Date

30 septembre 2019

Traduction française

BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 6 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-18-1009 du 14 mars 2019
  du 23 chaabane 1440
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

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