N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019) BULLETIN OFFICIEL 2071
Décret n° 2-19-744 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) modifiant le décret n° 2-10-337 du 16 joumada I 1432
(20 avril 2011) portant création de la zone franche d'exportation « Tanger Automotive City »
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du
24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94
relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 moharrem 1441 (5 septembre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2-10-337 du 16 joumada I 1432
(20 avril 2011) sont modifiées comme suit :
« Article 2. – La zone franche d'exportation de « Tanger Automotive City » est réalisée sur un terrain
« d'une superficie de 517 ha 55 a 33 ca. Ce terrain est délimité au nord par des terrains de propriété privée,
« à l'ouest par Douar Azib Labrareq », au sud par des terrains de propriété privée et à l'est par la nouvelle ville
« de Chrafat, et ce comme circonscrit sur le plan annexé à l'original du présent décret et par les coordonnées
« Lambert indiquées ci-après :