Décret n° 2-19-244 du 30 septembre 2019

instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques ».

Type

Décret

Numéro

2-19-244

Date

30 septembre 2019

Traduction française

BO n° 6822 du 17 octobre 2019, page 5 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7440 du 18 septembre 2025, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  
• Loi n° 110-14
  
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-16-152 du 25 août 2016
  portant promulgation de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°…

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.