1494 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
« Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité interrégionale »
Article 17 ter
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions du paragraphe II de l'article 20 de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 20. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – 10% du produit de la part de l'impôt sur les sociétés, « affecté aux régions ;
« – 10% du produit de la part de l'impôt sur le revenu, « affecté aux régions ;
« – 2% du produit de la taxe sur les contrats d'assurances, « fixé par l'article 12 bis de la loi de finances n° 68-17 pour « l'année budgétaire 2018, conformément à l'article 188 « de la loi organique n° 111-14 relative aux régions ;
« – 10% des contributions du budget général de l'Etat « telles que visées à l'article 188 de la loi organique « n° 111-14 relative aux régions ;
« – les contributions ............................. importantes ;
« ................................................................................
« ................................................................................
« Au débit :
« ................................................................................
« ................................................................................
« – les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions fiscaux. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité des assurances »
Article 18
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions du paragraphe II de l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rebia II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984, tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 39. –II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ................................................................................
« ................................................................................
« Au débit :
« ................................................................................
« ................................................................................
« .......................................................................vie au travail » ;
« – les versements au «Fonds de solidarité contre les « événements catastrophiques » institué par l'article 15 « de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture « des conséquences d'événements catastrophiques et « modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code « des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 « du 21 kaada 1437 (25 août 2016). »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 19
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions du paragraphe II de l'article 55 de la loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 55.–II. – Ce compte retracera :
« 1 – Au crédit :
« a) le produit de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules « prévue à l'article 262 (I- B et C) du Code général des impôts ;
« b) ................................................................................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 20
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions du paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rebia I 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 33.–II.–Ce compte retracera :
« Au débit :
« ................................................................................
« ................................................................................ ;
« – les dépenses liées aux recherches et études relatives « au patrimoine culturel immatériel.
« Au crédit :
« ................................................................................
« ................................................................................ ;
« – les recettes diverses. »