N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1493
SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME
Suppression des services de l'Etat gérés de manière autonome
Article 16
A compter du 1er janvier 2018, sont supprimés les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants :
– « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des « Nations-Unies sur les changements climatiques » ;
– « Complexe sportif Prince Moulay Abdellah - Rabat » ;
– « Complexe sportif de Fès » ;
– « Service du tourisme culturel des jeunes ».
Le solde inscrit aux budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome précités, disponible au 31 décembre 2017, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'entraide familiale »
Article 17
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions du paragraphe II de l'article 19 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 19. – II.–Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ......................................................................................................
« ......................................................................................................
« Au débit :
« –les versements à l'organisme ...........au profit des « personnes bénéficiaires des avances du fonds, visées « à l'article 2 de la loi n° 41-10 ................................... « ........................................................................application ;
« –les versements ....................................... opérations ;
« –les restitutions ....................................... compte. »
Modification du compte d'affectation spéciale
intitulé « Fonds spécial relatif au produit
des parts d'impôts affectées aux régions »
Article 17 bis
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions du paragraphe II de l'article 30 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 30. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – 90% du produit de la part de l'impôt sur les sociétés « affecté aux régions ;
« – 90% du produit de la part de l'impôt sur le revenu « affecté aux régions ;
« – 18% du produit de la taxe sur les contrats d'assurances « fixé par l'article 12 bis de la loi de finances n° 68-17 « pour l'année budgétaire 2018, conformément à « l'article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux « régions ;
« – 90% des contributions du budget général de l'Etat « telles que visées à l'article 188 de la loi organique « n° 111-14 relative aux régions ;
« – les versements ..........................................................................
(la suite sans modification.)