1492 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
Le montant de cette prime est fixé comme suit :
Véhicule affecté à l'enseignement de la conduite
| Age du véhicule objet de démolition | Montant de la prime (en dirhams) | | | | :--- | :--- | :--- | :--- | | | Véhicule catégorie C | Véhicule catégorie D | Véhicule catégorie EC | | Supérieur à 20 ans | 95.000 | 150.000 | 140.000 |
IV. – Le financement des primes instituées par les dispositions des alinéas I, II et III du présent article est pris en charge par le budget du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et de la sécurité routière » relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, dans la limite d'un plafond annuel de cent cinquante millions de dirhams (150.000.000 DH) au moins et, le cas échéant, une contribution du budget général pourra être affectée à cet effet au profit du service de l'Etat géré de manière autonome précité.
Les primes de renouvellement et les primes à la casse des véhicules précitées sont allouées dans la limite du plafond du budget annuel affecté à cet effet.
Incitation à l'emploi
Article 12
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'article 7 de la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 7. – I. – Les entreprises........................................................ « ........................................ les associations et les coopératives, « qui recrutent.................................................................................... « ....................................................................................................... « ........................................ à durée indéterminée « et dans la limite d'un salaire mensuel brut plafonné « à dix mille dirhams (10.000 DH), bénéficient de la prise ........... « ..................................................... les conditions ci-après : « – l'entreprise, l'association ou la coopérative doit « être créée durant la période du 1er janvier 2015 au « 31 décembre 2022 ; « – le recrutement............................................................................. « ....................................................................................................... « ............................ la date du début d'exploitation de « l'entreprise ou de l'association ou de la coopérative. « L'entreprise, l'association ou la coopérative bénéficie « ......................... la limite de dix (10) salariés. « II. – L'employeur........................................................................... (la suite sans modification.)
Taxe sur les contrats d'assurances
Article 12 bis
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions du paragraphe XI du titre III de l'annexe II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Annexe II
« Taxe sur les contrats d'assurances
« Titre III
« ....................................................................................................... « XI. – A. – La taxe ............................................................... « ............................................................... (21 avril 2004). « B. – Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances « est affecté à concurrence de 20% comme suit : « *18% au profit du « Fonds spécial relatif au produit « des parts d'impôts affectées aux régions » institué .......... « ..................................................... chargé des finances ; « *2% au profit du « Fonds de solidarité interrégionale » « institué par l'article 20 de la loi de finances n° 70-15 pour « l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 « du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015). « Le reste (80%) est affecté à concurrence de : « ....................................................................................................... (la suite sans modification.)
II. – RESSOURCES AFFECTEES
Affectation de ressources aux régions
Article 13
En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2018, 4% du produit de l'impôt sur les sociétés.
Article 14
En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2018, 4% du produit de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
Article 15
Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2017, sont confirmées pour l'année budgétaire 2018.