N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1491
Le propriétaire du véhicule du transport routier de marchandises pour compte d’autrui objet de la casse doit être inscrit au registre spécial de la profession avant le 1er janvier 2018, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, les associés doivent être inscrits audit registre avant le 1er janvier 2018.
Le règlement de la prime est subordonné à la satisfaction aux conditions suivantes :
– mettre le véhicule objet de la casse en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l’administration ou de l’entité désignée par elle ;
– acquérir un véhicule de moins de dix (10) ans, du même type que celui déclaré, répondant aux conditions d’utilisation et d’aménagement technique des véhicules affectés au transport de marchandises par route et doit être, en outre, équipé en dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– ne pas céder le véhicule acquis durant trois ans.
Le montant de la prime est fixé comme suit :
Transport routier de marchandises pour compte d’autrui (véhicule à moteur)
| Age du véhicule objet de démolition | Montant de la prime (en dirhams) | Montant de la prime (en dirhams) | | :--- | :--- | :--- | | | Poids total en charge autorisé inférieur ou égal à 14 tonnes | Poids total en charge autorisé supérieur à 14 tonnes | | Supérieur à 20 ans | 115.000 | 140.000 |
Véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés
| Age du véhicule objet de démolition | Montant de la prime en dirhams | Montant de la prime en dirhams | Montant de la prime en dirhams | Montant de la prime en dirhams | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | | Poids total en charge autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Poids total en charge autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 8 tonnes | Poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 8 tonnes et inférieur ou égal à 14 tonnes | Poids total en charge autorisé supérieur à 14 tonnes | | Supérieur à 20 ans | 25.000 | 30.500 | 57.000 | 70.000 |
Dans le cas où l’opération de démolition ou de casse est assurée par une entité désignée par l’administration, ladite entité est tenue de payer à l’administration la contre-valeur fixée entre les parties pour chaque véhicule démolie.
III. – Prime de renouvellement de véhicules de catégories C, D et EC affectés à l’enseignement de la conduite
Il est institué durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 une prime de renouvellement des véhicules de catégories C, D et EC affectés à l’enseignement de la conduite.
Le propriétaire du véhicule de catégories C, D et EC affectés à l’enseignement de la conduite objet de renouvellement, doit disposer d’une autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite avant le 1er janvier 2018.
Pour bénéficier de cette prime, l’établissement de l’enseignement de la conduite doit satisfaire aux conditions suivantes :
– la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l’administration ou de l’entité désignée par elle ;
– le véhicule acquis doit être équipé en dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– l’engagement de l’établissement de l’enseignement de la conduite d’acquérir un véhicule neuf, du même type que celui déclaré, répondant aux conditions d’utilisation et d’aménagement technique des véhicules affectés à l’enseignement de la conduite.
Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d’âge, de propriété et d’utilisation suivantes :
– avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date de dépôt de la demande de renouvellement du véhicule auprès des services compétents relevant de l’autorité gouvernementale chargée du transport, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
– être en exploitation pendant au moins une période de trois (3) mois sans interruption, au cours des douze (12) mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de renouvellement précitée ;
– appartenir avant le 1er janvier 2018 à l’établissement de l’enseignement de la conduite ayant déposé la demande pour bénéficier de cette prime.
L’établissement de l’enseignement de la conduite doit disposer d’une autorisation délivrée par l’administration pour exercer cette activité.
L’âge du véhicule est compté à partir de la date de sa première mise en circulation.