1490 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
II. – Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d’autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés
Il est institué durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d’autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés.
1 – Prime de renouvellement des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d’autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés.
Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d’âge, de propriété et d’utilisation suivantes :
– avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date du dépôt de la demande de renouvellement du véhicule auprès de l’autorité gouvernementale chargée du transport, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
– être en activité pendant au moins une période de trois (3) mois sans interruption, au cours des douze (12) mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de renouvellement précitée ;
– appartenir avant le 1er juin 2017 à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de cette prime, lorsqu’il s’agit d’une personne morale constituée avant le 1er janvier 2018, le véhicule concerné doit appartenir, avant le 1er juin 2017, à un ou plusieurs associés de ladite personne morale.
Le propriétaire du véhicule concerné par le renouvellement doit, pour le transport routier de marchandises pour compte d’autrui, être inscrit dans le registre spécial de la profession avant le 1er janvier 2018 et lorsqu’il s’agit d’une personne morale, les associés doivent être inscrits audit registre avant le 1er janvier 2018.
Pour bénéficier de la prime précitée, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
– la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l’administration ou de l’entité désignée par elle ;
– le véhicule acquis doit être équipé en dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– l’engagement pour l’acquisition d’un véhicule neuf d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 15 tonnes. Toutefois, l’entreprise qui bénéficie de trois primes de renouvellement de trois véhicules à moteur peut acquérir un seul véhicule neuf sans que le montant total des primes ne dépasse le prix d’acquisition dudit véhicule neuf.
Le montant de la prime de renouvellement est fixé comme suit :
Transport routier de marchandises pour compte d’autrui (véhicule à moteur)
| Age du véhicule objet de démolition | Montant de la prime (en dirhams) | | | | :--- | :--- | :--- | :--- | | | Poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 8 tonnes | Poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 8 tonnes et inférieur ou égal à 14 tonnes | Poids total autorisé en charge supérieur à 14 tonnes | | Supérieur à 20 ans | 115.000 | 130.000 | 190.000 |
Transport routier de marchandises pour compte d’autrui - semi remorque ou remorque porte container - semi remorque ou remorque -
| Age du véhicule objet de démolition | Montant de la prime (en dirhams) | | | :--- | :--- | :--- | | | Poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 14 tonnes | Poids total autorisé en charge supérieur à 14 tonnes | | Supérieur à 20 ans | 90.000 | 105.000 |
Véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés
| Age du véhicule objet de démolition | Montant de la prime (en dirhams) | | | | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | | Poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 8 tonnes | Poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 8 tonnes et inférieur ou égal à 14 tonnes | Poids total autorisé en charge supérieur à 14 tonnes | | Supérieur à 20 ans | 35.000 | 57.500 | 65.000 | 95.000 |
2 – Prime à la casse des véhicules à moteur de transport routier de marchandises pour compte d’autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés.
Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d’âge, de propriété et d’exploitation suivantes :
– avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date du dépôt de la demande de la prime à la casse du véhicule auprès de l’autorité gouvernementale chargée du transport, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
– avoir un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 8 tonnes (à l’exception des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés) ;
– être en exploitation pendant au moins une période de trois (3) mois sans interruption, au cours des douze (12) mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de la prime à la casse précitée ;
– appartenir avant le 1er juin 2017 à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de cette prime, lorsqu’il s’agit d’une personne morale constituée après le 1er janvier 2018, le véhicule concerné doit appartenir, avant le 1er juin 2017, à un ou plusieurs associés.