N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1489
1 – La prime de renouvellement est accordée aux entreprises exploitant des services publics de transport en commun de voyageurs et de transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, pour les véhicules de plus de 9 places dans la limite de deux véhicules durant la même année budgétaire, et qui s'engagent à :
– mettre le véhicule à renouveler à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
– acquérir un véhicule neuf, du même type que celui déclaré pour bénéficier de la prime de renouvellement, répondant aux conditions d'utilisation et d'aménagement technique des véhicules affectés aux services publics de transport en commun précités et doit être, en outre, équipé de dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le montant de la prime de renouvellement pour chaque véhicule affecté aux services publics de transport en commun de voyageurs sur route est fixé selon le tableau suivant :
| Age du véhicule objet de démolition | Montant de la prime en dirhams | | | | |---|---|---|---|---| | | Nombre de places autorisées du véhicule supérieur à 9 et inférieur ou égal à 15 places | Nombre de places autorisées du véhicule égal ou supérieur à 16 et inférieur ou égal à 25 places | Nombre de places autorisées du véhicule égal ou supérieur à 26 et inférieur ou égal à 39 places | Nombre de places autorisées du véhicule égal ou supérieur à 40 places | | Egal ou supérieur à 20 ans | 135.000 | 225.000 | 300.000 | 400.000 |
Le montant de la prime de renouvellement en ce qui concerne le transport en commun de personnes en milieu rural sur route est fixé à 110.000 DH.
2 – La prime à la casse est accordée aux entreprises exploitant des services publics de transport en commun de voyageurs et de transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, pour les véhicules de plus de 9 places dans la limite de trois (3) véhicules durant la même année budgétaire, et qui s'engagent à :
– mettre le véhicule objet de la casse à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
– acquérir un véhicule de moins de dix ans d'âge, du même type que celui déclaré, répondant aux conditions d'utilisation et d'aménagement technique des véhicules affectés aux services publics de transport en commun précités, et doit être, en outre, équipé de dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– ne pas céder le véhicule acquis durant trois (3) ans.
Le montant de la prime à la casse pour les véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs sur route est fixé selon le tableau suivant :
| | Montant de la prime en dirhams | | | |---|---|---|---| | | Nombre de places autorisées du véhicule supérieur à 9 et inférieur ou égal à 15 places | Nombre de places autorisées du véhicule égal ou supérieur à 16 et inférieur ou égal à 39 places | Nombre de places autorisées du véhicule égal ou supérieur à 40 places | | Premier véhicule | 80.000 | 200.000 | 300.000 | | Deuxième véhicule de la même entreprise destiné à la casse durant la même année budgétaire | 80.000 | 100.000 | 100.000 | | Troisième véhicule de la même entreprise destiné à la casse durant la même année budgétaire | 80.000 | 100.000 | 100.000 |
Le montant de la prime à la casse pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes en milieu rural sur route est fixé à 70.000 DH.
3. Le véhicule, concerné par les opérations de renouvellement et de casse doit remplir les conditions d'âge, de propriété et d'utilisation suivantes :
– avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date du dépôt de la demande de la prime de renouvellement ou de la prime à la casse, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
– appartenir avant le 1er juin 2017 à l'entreprise ayant demandé de bénéficier de la prime de renouvellement ou de la prime à la casse, lorsqu'il s'agit d'une personne morale constituée après le 1er janvier 2018, le véhicule concerné doit appartenir à un ou plusieurs associés de la personne morale avant le 1er juin 2017 ;
– avoir une carte d'autorisation en cours de validité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– être en exploitation pendant au moins une période de six (6) mois sans interruption, au cours des douze (12) derniers mois qui précèdent la date de dépôt de la demande en tant que véhicule affecté aux services publics de transport précité ;
– ne doit faire l'objet d'aucune opposition de quelque nature qu'elle soit ;
– le véhicule acquis dans le cadre de l'opération de renouvellement doit être immatriculé dans la série WW.
Dans le cas où l'opération de démolition et de casse est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite entité est tenue de payer à l'administration la contre-valeur arrêtée entre les deux parties pour chaque véhicule démoli ou mis à la casse.