1488 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii I 1439 (25-12-2017)
Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement
Article 10
I. – Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux abrogés ou insérés dans ledit code mis en recouvrement, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans le code précité, antérieurement au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017, sont annulés à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément du principal avant le 1er janvier 2019.
Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le receveur de l'administration fiscale ou par le percepteur compétent lors de l'acquittement intégral du principal des impôts, droits et taxes visés ci-dessus sans demande préalable de la part du contribuable concerné.
Toutefois, ne peuvent faire l'objet d'annulation, les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus au premier alinéa ci-dessus ayant fait l'objet d'une procédure de rectification de la base imposable qui a abouti, avant le 1er janvier 2018, à la conclusion d'un accord écrit assorti de l'émission de l'imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes.
Pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés jusqu'au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d'une réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition d'acquitter les 50% restant avant le 1er janvier 2019.
II. – Les majorations, pénalités, intérêts de retard et frais de recouvrement des créances de l'Etat autres que fiscales et douanières visées à l'article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d'ordres de recettes antérieurement au 1er janvier 2016 et demeurées impayées au 31 décembre 2017, sont annulés à condition que les redevables concernés acquittent spontanément le principal desdites créances avant le 1er janvier 2019.
Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le comptable du Trésor compétent lors de l'acquittement du principal des créances de l'Etat autres que fiscales et douanières visées ci-dessus, sans demande préalable de la part du redevable concerné.
De même, les personnes redevables uniquement des pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, bénéficient d'office de l'annulation totale desdites créances.
RÉGIONS, PRÉFECTURES, PROVINCES, COMMUNES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES
Dispositions diverses
Article 10 bis
Les dispositions de l'article 9 bis de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 9 bis I. – Nonobstant toutes dispositions contraires, est exonéré de tous droits, impôts et taxes :
« – le transfert de propriété, à titre gratuit et à la même valeur, ................................................ chaque région ;
« – le transfert de propriété, à titre gratuit et à la même valeur, des biens meubles et immeubles ................................................ et provinces ;
« – le transfert de propriété, à titre gratuit et à la même valeur, des biens meubles et immeubles des anciennes communes urbaines et rurales aux communes actuelles.
« II. – Sont transférés, à titre gratuit et en pleine propriété, ................................................................................
(la suite sans modification.)
Code de recouvrement des créances publiques
Article 11
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'article 122 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont complétées comme suit :
« Article 122. – Le ministre ....................
« ............ prévus aux articles 21, 23, 25 bis, ...... ci-dessus. »
Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules affectés aux services publics de transports en commun de voyageurs et au transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés et prime de renouvellement des véhicules de catégories C, D et EC affectés à l'enseignement de la conduite
Article 11 bis
I. – Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs et au transport en commun de personnes en milieu rural, sur route.
Il est institué, durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs et au transport en commun de personnes en milieu rural, sur route.