N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1487
B – Taux
Le taux de la contribution libératoire est fixé à 10% :
1) pour la plus-value nette réalisée à l'étranger suite aux cessions se rapportant aux biens immeubles et aux actifs financiers ;
2) pour les revenus nets acquis à l'étranger au titre des revenus générés par les biens immeubles et les actifs financiers ;
3) pour le montant net des intérêts échus résultant des avoirs liquides détenus à l'étranger.
III. – Obligations de déclaration et de versement
A. – Obligations de déclaration
Les personnes visées au paragraphe I-A ci-dessus, peuvent bénéficier de la dispense du paiement des impôts et de la non application des sanctions au titre des infractions fiscales citées au paragraphe I-B ci-dessus, sous réserve de déposer une déclaration rédigée sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration, contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, faisant ressortir le montant des revenus et profits générés par lesdits avoirs et liquidités détenus à l'étranger et comportant les renseignements suivants :
– nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;
– le numéro d'identification fiscale, le cas échéant ;
– la nature et la description des avoirs visés ci-dessus et leurs valeurs correspondantes ;
– les montants des avoirs liquides, ainsi que la valeur d'acquisition des biens immeubles et la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l'étranger ;
– le montant des revenus et profits générés par lesdits avoirs et liquidités détenus à l'étranger.
B – Obligations de versement
Les personnes visées au paragraphe I-A ci-dessus, doivent verser spontanément au moment du dépôt de la déclaration visée au paragraphe III-A ci-dessus, une contribution libératoire, selon le taux visé au paragraphe II-A susvisé sur la base des revenus et profits réalisés au titre de l'année 2016.
Le montant de la contribution est versé auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement sur la base d'un bordereau-avis de versement, établi en trois (3) exemplaires selon un imprimé-modèle de l'administration, daté et signé par la partie versante et indiquant :
– nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;
– numéro d'identification fiscale, le cas échéant ;
– la base de calcul de la contribution libératoire ;
– le montant de la contribution versée.
IV. – Sanctions
Les personnes physiques concernées qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues au paragraphe III ci-dessus, ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la contribution et demeurent soumises aux dispositions du droit commun prévues par le code général des impôts.
V. – Dispositions diverses
A. – Durée d'application
Les personnes concernées disposent d'une période d'une année allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour souscrire la déclaration prévue au III-A ci-dessus, et verser le montant de la contribution libératoire au titre des revenus et profits précités.
B. – Effets du paiement de la contribution
Le paiement de la contribution selon le taux visé au paragraphe II-B ci-dessus entraîne l'accomplissement de la personne concernée du paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration et de versement prévues par le code général des impôts.
C. – Garanties
Les personnes ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie du secret professionnel tel que prévu à l'article 246 du code général des impôts.
Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister par un conseil de leur choix pour établir leurs déclarations.
Après paiement du montant de la contribution libératoire au titre des avoirs et des liquidités détenues à l'étranger, aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière de législation fiscale ne peut être engagée à l'encontre des personnes concernées.