1486 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
16 – Les dispositions de l'article 155-III du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations dont le délai légal de dépôt intervient à compter du 1er janvier 2018.
17 – Les dispositions de l'article 161 bis-II du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018.
18 – Les dispositions de l'article 162-II du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de fusion et de scission réalisées à compter du 1er janvier 2018.
19 – Les dispositions de l'article 169-III du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à l'impôt sur le revenu dû dont le délai légal de versement intervient à compter du 1er janvier 2018.
20 – Les dispositions de l'article 179 -II-3° du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
21 – Les dispositions des articles 183-B et 254 du code général des impôts telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux annonces publicitaires réalisées à compter du 1er janvier 2018.
22 – Les dispositions des articles 212-1 (2ème alinéa), 220-VI et 221 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de contrôle fiscal dont l'avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2018.
23 – Les dispositions de l'article 234 quater du code général des impôts, telles qu'ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux demandes de consultation fiscale préalable adressées à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
Contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus par les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère
Article 9
I. – Champ d'application
A. – Personnes concernées
Il est institué une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l'étranger, avant le 1er janvier 2018, par les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts, au titre desdits revenus et profits.
B. – Infractions fiscales concernées
Les infractions fiscales concernées par cette contribution sont celles régies par le code général des impôts et relatives au défaut de dépôt de déclaration des revenus et profits se rapportant aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger sous forme :
1° – de biens immeubles détenus sous quelque forme que ce soit à l'étranger ;
2° – d'actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l'étranger ;
3° – d'avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes financiers, d'organismes de crédit ou de banques situés à l'étranger.
C. – Périodes fiscales concernées
La contribution libératoire concerne la période antérieure à l'année 2017, pour laquelle les personnes physiques concernées doivent déposer une déclaration sur la base des revenus et profits réalisés au cours de l'année 2016 selon les conditions visées au paragraphe III-A ci-dessous.
II – Liquidation et taux
A – Liquidation
La contribution est calculée sur la base des revenus et profits se rapportant aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger sous les formes visées au paragraphe I-B ci-dessus.