N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1485
6 – Les dispositions des articles 20-I, 82-I et 145-III-4° du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
7 – Les dispositions de l'article 57-7° du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux indemnités acquises à compter du 1er janvier 2018.
8 – Les dispositions des articles 63-III, 65-II et 68-I du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de cession et de donation réalisées à compter du 1er janvier 2018.
9 – Les dispositions de l'article 73-II du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux profits de cessions de biens immeubles ou droits réels immobiliers réalisés à compter du 1er janvier 2018.
10 – Les dispositions de l'article 125 ter du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus et de l'article 113 bis dudit code telles qu'ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Pour le calcul du montant de la taxe non apparente au titre de l'année 2018, le pourcentage de récupération visé à l'article 125 ter cité ci-dessus, est déterminé d'après les opérations d'achat de lait non transformé et de vente de dérivés de lait, réalisées au titre de l'année 2017.
11 – Les dispositions des articles 129 (111-10° et IV-23°, 24° et 25°), 133-I (B-7°, C-4°, F-1° et G), 135-II (13° et 16°) et 139-IV du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et écrits établis à compter du 1er janvier 2018.
12 – Les dispositions de l'article 138-III du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et écrits présentés à l'enregistrement à compter du 1er janvier 2018.
13 – Les dispositions de l'article 144-I-C du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus et de l'article 150 bis dudit code, telles qu'ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
14 – Les dispositions des articles 145-I, 210 et 211 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et les dispositions des articles 191 bis et 230 quater dudit code, telles qu'ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables :
– aux opérations de contrôle fiscal dont l'avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2018 en ce qui concerne les contribuables visés au 3ème alinéa de l'article 210 dudit code et qui tiennent leur comptabilité par procédé électronique au titre des exercices concernés par la procédure de vérification ;
– aux opérations de contrôle fiscal relatif aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 en ce qui concerne les contribuables visés au 2ème alinéa de l'article 145-I dudit code et qui sont obligés de tenir leur comptabilité sous format électronique selon des critères fixés par voie réglementaire.
15 – Les dispositions des articles 155-I et 169-I du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et écrits établis par les Adoul à compter du 1er janvier 2019.