1484 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
« LIVRE II « PROCÉDURES FISCALES « TITRE PREMIER « LE CONTRÔLE DE L'IMPÔT « Chapitre premier « .......................................................................................... « .......................................................................................... « ..........................................................................................
« Chapitre VI « Demande de consultation fiscale préalable « Article 234 quater. – Champ d'application de la demande de consultation fiscale préalable « Les contribuables peuvent demander à l'administration « fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation « de fait au regard des dispositions législatives prévues par le « présent code, ainsi que les dispositions réglementaires prises « pour son application. « La demande précitée ne peut intervenir que dans les « situations suivantes : « – les montages juridiques et financiers portant sur les « projets d'investissement à réaliser ; « – les opérations de restructuration des entreprises et « des groupes de sociétés situés au Maroc ; « – les opérations à réaliser entre entreprises situées au « Maroc et ayant des liens de dépendance directs ou « indirects. « La demande précitée doit être adressée au directeur « général des impôts sur ou d'après un imprimé modèle de « l'administration et doit comporter les indications suivantes : « – le nom, prénom ou raison sociale du contribuable ; « – la nature de l'activité ; « – le numéro d'identification fiscale et l'identifiant « commun de l'entreprise ;
« – l'adresse du domicile fiscal, du siège social ou du « principal établissement du contribuable ; « – une présentation précise des éléments de droit et de « fait au sujet desquels, la position de l'administration « fiscale est sollicitée. « La réponse de l'administration doit être écrite, motivée « et envoyée au demandeur dans un délai ne dépassant pas « trois (3) mois à partir de la date de la réception de la demande. « En cas d'insuffisance des éléments nécessaires pour « instruire la demande, l'administration invite le contribuable, « avant l'expiration du délai de trois (3) mois précité, à compléter « sa demande. « La demande de consultation préalable ne peut, en « aucun cas, porter sur des dossiers en cours de procédure de « contrôle ou de contentieux. » III. – Dates d'effet 1 – Les dispositions de l'article 6 (I-A-34°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux fédérations et associations sportives reconnues d'utilité publique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. 2 – Les dispositions des articles 6 (I-A-1°), 7-I-B, 8-III-B et 180-IV du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux coopératives et associations d'habitation créées à compter du 1er janvier 2018. 3 – Les dispositions des articles 6-IV, 31-III et 47-III du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. 4 – Les dispositions de l'article 11-IV du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux taxes parafiscales se rapportant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. 5 – Les dispositions de l'article 19 -I-A du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.