N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1483
« La déclaration précitée doit contenir :
« – le pourcentage de récupération visé à l’article 125 ter
« ci-dessous, calculé d’après les opérations effectuées
« au titre de l’exercice précédent et qui est appliqué
« pendant l’année en cours ;
« – et les éléments globaux utilisés pour la détermination
« du pourcentage précité. »
« Article 150 bis.- Déclaration de cessation temporaire
« d’activité
« Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises
« qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à
« l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels
« déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui
« du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées,
« peuvent souscrire dans le mois qui suit la date de clôture
« du dernier exercice de leur activité, pour une période de
« deux (2) exercices renouvelable pour un seul exercice, une
« déclaration de cessation temporaire d’activité, selon
« un modèle établi par l’administration, indiquant
« notamment les motifs justifiant la cessation temporaire de
« leur activité.
« En outre, les entreprises concernées doivent continuer
« à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière
« d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des
« revenus professionnels.
« Les entreprises assujetties à la TVA doivent en outre
« déposer avant la fin du mois de janvier de chaque année,
« une déclaration du chiffre d’affaires se rapportant à l’année
« précédente et verser, éventuellement, la taxe correspondante.
« Si l’entreprise reprend son activité pendant la
« période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser
« l’administration par lettre d’information, selon un modèle
« établi par l’administration, dans un délai ne dépassant pas
« un (1) mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit
« procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de
« l’exercice concerné dans les conditions du droit commun. »
« Article 169 bis. – Téléservices
« Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, les
« demandes, attestations et autres services demandés par les
« contribuables au titre des impôts, droits et taxes prévus par
« le présent code. »
« Article 191 bis. – Sanction pour infraction aux
« dispositions relatives à la présentation des documents
« comptables sur support électronique
« Une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams,
« par exercice, est applicable aux contribuables, visés au
« 3ème alinéa de l’article 210 ci-dessous, qui tiennent une
« comptabilité par procédé électronique, et qui ne présentent
« pas les documents comptables sur support électronique, dans
« le cadre du contrôle fiscal prévu à l’article 212 ci-dessous.
« Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de
« l’exercice soumis à vérification. »
« Article 198 ter.- Sanction pour défaut de mention de
« l’identifiant commun de l’entreprise
« Toute infraction aux dispositions de l’article 145-VIII
« ci-dessus est passible d’une amende de cent (100) dirhams
« par omission ou inexactitude relevée. »
« Article 230 quater. – Procédure pour l’application
« des sanctions pour défaut de présentation des documents
« comptables sur support électronique
« Lorsque les contribuables visés au 3ème alinéa de
« l’article 210 ci-dessus, ne présentent pas les documents
« comptables sur support électronique, dans le cadre de la
« vérification de comptabilité prévue à l’article 212 ci-dessus,
« il leur est adressé une lettre, dans les formes prévues
« à l’article 219 ci-dessus, les invitant à se conformer aux
« obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à
« compter de la date de réception de ladite lettre.
« A défaut de présentation des documents comptables
« sur support électronique dans le délai précité, l’administration
« informe le contribuable, par lettre notifiée dans les formes
« prévues par l’article 219 ci-dessus, de l’application de l’amende
« prévue à l’article 191 bis ci-dessus. »