1482 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
« D. – Sont soumis au droit fixe de 200 DH :
« 1° – (abrogé)
« 2° – ..........................................................................
« ....................................................................................réception par type.
« E. – Sont soumis au droit fixe de 100 DH :
« 1° – ..........................................................................
« 2° – (abrogé)
« 3° – ..........................................................................
« 4° – ..........................................................................
« F. – ..........................................................................
« G. – ..........................................................................
« H. – ..........................................................................
« I. – Sont soumis au droit fixe de 20 DH :
« 1° – (abrogé)
« 2° – (abrogé)
« 3° – ..........................................................................
« 4° – (abrogé)
« 5° – (abrogé)
« 6° – ..........................................................................
« 7°- tous actes, documents et écrits visés à l'article 249-a) « ci-dessus, par feuille de papier utilisé ou par document établi « sur support électronique.
« J. – Sont soumis au droit fixe de 5 DH :
« 1° – ..........................................................................
« 2° – (abrogé)
« 3° – ..........................................................................
« K. – ..........................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 254. – Déclaration des exploitants de salles de « spectacles cinématographiques, des organismes chargés de « la gestion ou de la vente des espaces publicitaires sur écran « et autres entreprises.
« I. – Les exploitants de salles de spectacles « cinématographiques et les organismes chargés de la gestion ou « de la vente des espaces publicitaires sur écran cités à l'article 251 « ci-dessus, doivent déposer chaque mois une déclaration « des annonces publicitaires effectuées au cours du mois « précédent par les annonceurs de publicité et verser les droits « correspondants, auprès du receveur de l'administration « fiscale compétent.
« Toutefois, lorsque les annonces sont effectuées auprès « des organismes non résidents chargés de la gestion ou de « la vente des espaces publicitaires sur écran, le dépôt de la « déclaration et le paiement des droits de timbre sont effectués « par les annonceurs de publicité.
« II. – Pour les entreprises qui s'acquittent des droits « de timbre sur déclaration, les droits perçus au titre d'un « mois doivent être versés au receveur de l'administration « fiscale compétent avant l'expiration du mois suivant. »
« Article 260. – Exonérations
« Sont exonérés de la taxe :
« ....................................................................................
« ....................................................................................
« ....................................................................................
« 13°- les véhicules ci-après, appartenant à l'Etat :
« ....................................................................................
« ....................................................................................
« ..................................................le poids total « maximum en charge tracté est supérieure à 3.000 « kilos ;
« -les véhicules propriété de Bank Al-Maghrib dont « le poids total en charge ou le poids total maximum « en charge tracté est supérieur à 3000 kilos, destinés « au transport des fonds et valeurs ;
« 14°- ..........................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 262. – Tarif
« Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :
« I. A. – Pour les véhicules ...................................... « 3.000 kilos et les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) « quelque soit leur poids :
« ....................................................................................
(la suite sans modification.)
II. – Le code général des impôts précité est complété par les articles 14 bis, 113 bis, 150 bis, 169 bis, 191 bis, 198 ter, 230 quater et 234 quater comme suit :
« Article 14 bis.– Revenus des certificats de Sukuk
« Sont soumis à la retenue à la source, au taux applicable « aux produits de placements à revenu fixe, les revenus versés « par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) « aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à « la marge bénéficiaire réalisée par ces derniers au titre de « l'opération de titrisation. »
« Article 113 bis. – Déclaration du pourcentage de « récupération
« Pour bénéficier du droit à déduction de la taxe « sur la valeur ajoutée non apparente prévue à l'article 125 ter « ci-dessous, les personnes assujetties sont tenues de déposer « avant l'expiration des deux (2) mois suivant l'exercice « au service local des impôts dont elles dépendent, une « déclaration du pourcentage de récupération selon un « modèle établi par l'administration à cet effet.