N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1481
« 17°- Les droits dus ainsi que la pénalité et les « majorations y afférentes, dont sont redevables les « contribuables en infraction aux dispositions de l'article « 150 bis ci-dessus, sont immédiatement établis et exigibles « en totalité, même si le délai de prescription a expiré.
« IX - .......................................................................................... (la suite sans modification.)
« Article 247. – Dates d'effet et dispositions transitoires
« I. – .......................................................................................... « .......................................................................................... « .......................................................................................... « ..........................................................................................
« XXVI. – ....................................................................................
« XXVII. – Les coopératives et les associations, « d'habitation créées avant le 31 décembre 2017 sont tenues de « déposer les listes de leurs adhérents, accompagnées d'un « imprimé-modèle établi par l'administration qui comporte « des indications sur ses projets d'habitation, et ce avant le « 30 juin 2018. »
« Article 249. – Actes, documents et écrits imposables
« Sont soumis aux droits de timbre :
« a) les actes et conventions assujettis à la formalité de « l'enregistrement visés à l'article 127 ci-dessus ;
« b) les actes, documents et écrits visés à l'article 252 « ci-dessous.
« Les photocopies ........................................................................ (la suite sans modification.)
« Article 250. –VI.- Actes présentant un intérêt social
« 1° – .......................................................................................... « 2° – (abrogé) « 3° – .......................................................................................... (la suite sans modification.)
« Article 251. – Liquidation
« Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur « écran est liquidé sur :
« a) Le montant brut du prix ....... cinématographiques ;
« b) Le montant brut des redevances ou des factures « perçu par les organismes publics ou privés chargés de la « gestion ou de la vente des espaces publicitaires lorsque « l'annonce a lieu à la télévision ou sur tout autre type d'écran.
« Article 252. – Tarif
« I. – Droits proportionnels
« A. – .......................................................................................... « ..........................................................................................
« B. – Sont soumis au taux de 0,25%, les quittances pures « et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, « reçus ou décharges de sommes et tous titres qui importent « libération ou décharge, réglés en espèce.
« C- Sont soumis aux taux ci-après, les véhicules à « moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, « lors de leur première immatriculation au Maroc pour les « véhicules acquis au Maroc ou lors de leur dédouanement pour « les véhicules importés, à l'exception des véhicules importés « par les concessionnaires agréés :
VALEUR DU VÉHICULE, HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE | TAUX de 400.000 à 600.000 DH | 5 % de 600.001 à 800.000 DH | 10 % de 800.001 à 1.000.000 DH | 15 % supérieure à 1.000.000 DH | 20 %
« Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de « l'alinéa précédent :
« – les véhicules à moteur électrique et les véhicules à « moteur hybride (électrique et thermique) ;
« – les véhicules dont le poids total en charge ou le poids « total maximum en charge tracté est supérieur à 3000 « kilos, à l'exclusion des véhicules de type quatre roues « motrices (4x4) qui demeurent soumis aux taux « prévus au tableau ci-dessus.
« II. – Droits fixes
« A.– .......................................................................................... « ..........................................................................................
« B.- Sont soumis au droit fixe de 500 DH :
« – la carte ..................................................................................
« – le procès-verbal ........................................ 30 kilomètres ;
« – les passeports et chacune de leurs prorogations.
« C. – Sont soumis au droit fixe de 300 DH :
« 1° – (abrogé)
« 2° – ..........................................................................................
« 3° – ..........................................................................................
« 4° – ..........................................................................................