N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1495
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Article 20 bis
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :
« Article 34. – I. – A compter ...................................... forestier" « dont le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du « développement rural et des eaux et forêts est ordonnateur « retracera :
« Au crédit :
« ..........................................................................................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de la chasse et de la pêche continentale »
Article 20 ter
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour l'année 1990 n° 21-89, promulguée par le dahir n° 1-89-235 du 1er joumada II 1410 (30 décembre 1989), tel qu'il a été abrogé et remplacé, sont modifiées comme suit :
« Article 39. – I. – En vue .......................................................
« .......................................................................continentale" « dont le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du « développement rural et des eaux et forêts est ordonnateur.
« ..........................................................................................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements »
Article 20 quater
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 29. – I. – En vue.............................................................
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« Au débit :
« ..........................................................................................
« .......................................................................................... ;
« 6 – l'appui accordé aux sociétés industrielles « exportatrices ou exportatrices indirectes pour la prise « en charge des frais supplémentaires liés aux dépenses afférentes « au transport de leurs marchandises vers les ports ou vers les « zones industrielles avoisinant lesdits ports selon les conditions « et modalités fixées par voie réglementaire. »
TITRE II Dispositions relatives aux charges
1. – BUDGET GENERAL
Habilitation
Article 21
Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.